Agent public ou retraité de la fonction publique en Namibie : qui vous impose selon l’article 19 ?
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public sont imposables dans l’État payeur. L’autre État n’impose que la personne qui y réside et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur.
- Les rémunérations publiques autres que les pensions ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne y réside et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique, sans condition de lieu des services (article 19, paragraphe 2).
- Une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relève des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou autorité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou dans le cas de la Namibie l'une de ses autorités régionales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou autorité, ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française qui vit en Namibie reste imposé en France sur son traitement ou sa pension, sauf s’il est résident et national namibien sans être aussi français. Les binationaux franco-namibiens restent donc imposables en France. La vérification porte sur la nature publique de l’organisme payeur et sur l’absence d’activité industrielle ou commerciale.
Vérifier l’imposition de ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vous vivez en Namibie ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Namibie ?
Non en principe : elle n’est imposable qu’en France, sauf si vous êtes résident et national namibien sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Un binational franco-namibien bénéficie-t-il de l’exception ?
Non : elle suppose de posséder la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps celle de l’État payeur (article 19, paragraphes 1 b et 2 b).
Les salariés d’une entreprise publique sont-ils concernés ?
Non si les services relèvent d’une activité industrielle ou commerciale : les articles 15, 16 et 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
