Convention fiscale France–Moldavie, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la Moldavie : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Résident de France ou de Moldavie : comment l’article 4 de la convention départage-t-il ?Art. 4 · Résidence fiscale
• Retraite en Moldavie : qui impose votre pension privée ? L’article 17 de la convention franco-moldaveArt. 17 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique en Moldavie : qui vous impose selon l’article 18 ?Art. 18 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou en Moldavie : où sont imposés les loyers selon l’article 6 ?Art. 6 · Revenus immobiliers
• Vente d’un immeuble ou de titres entre la France et la Moldavie : qui impose la plus-value (article 13) ?Art. 13 · Plus-values
• Vous touchez des dividendes de France ou de Moldavie : quelle retenue maximale selon l’article 10 ?Art. 10 · Dividendes
• Placements et prêts entre la France et la Moldavie : comment sont imposés les intérêts selon l’article 11 ?Art. 11 · Intérêts
• Salarié entre la France et la Moldavie : où est imposé votre salaire et quand joue la règle des 183 jours ?Art. 14 · Salaires
• Revenus de Moldavie ou de France : comment l’article 21 évite-t-il de payer l’impôt deux fois ?Art. 21 · Double imposition

Les décisions qui concernent la Moldavie (1)

• Compte non déclaré en Moldavie : l'adhésion de ce pays à la convention d'assistance administrative de l'OCDE ne fait pas échapper à l'amende majorée de 10 000 €TA Cergy-Pontoise, 30 août 2024