Imposé en France et au Mexique : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 21 de la convention
La France prend en compte les revenus mexicains de ses résidents dans le calcul de l’impôt, puis accorde un crédit d’impôt. Ce crédit est égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, et à l’impôt payé au Mexique, plafonné, pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et quelques autres revenus.
- Les revenus de source mexicaine imposables au Mexique sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; l’impôt mexicain n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit (article 21, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, i).
- Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 13 (paragraphes 1 et 2), 15 (paragraphe 4), 16 et 17, il est égal à l’impôt payé au Mexique, sans excéder l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident du Mexique impute sur l’impôt mexicain un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt mexicain correspondant (article 21, paragraphe 2, a).
Quel crédit s’applique côté France ?
Sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes, chaque État garde le droit d’imposer les revenus de ses résidents attribués à l’autre État lorsqu’ils n’y sont pas effectivement soumis à l’impôt (protocole, point 15).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Mexique, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt mexicain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15 et aux articles 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Mexique conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Les résidents du Mexique peuvent imputer, sur l'impôt mexicain dont ils sont redevables, un crédit égal à l'impôt payé en France dans la limite du montant de l'impôt mexicain correspondant au revenu concerné ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la France élimine la double imposition
Pour un résident de France, tout revenu mexicain imposable au Mexique suit ce chemin :
- 1Déclaration en FranceLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt mexicain n’en est pas déduit.
- 2Revenus courantsSalaires, loyers, pensions publiques mexicaines : crédit égal à l’impôt français correspondant, qui neutralise l’impôt français sur ce revenu.
- 3Revenus de placement et assimilésDividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières : crédit égal à l’impôt mexicain, plafonné à l’impôt français.
- 4Impôt effectivement supportéLe crédit vise l’impôt mexicain supporté à titre définitif conformément à la convention (protocole, point 8).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la France
Lire la décision →Retraité franco-mexicain partagé entre une maison à Barcelonnette et Guadalajara : centre des intérêts vitaux indéterminable, il est résident de France où il séjourne plus de huit mois par an
Lire la décision →Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevable
Lire la décision →Pour un résident de France, les revenus mexicains ne disparaissent jamais de la déclaration française : ils sont pris en compte, puis neutralisés ou réduits par le crédit d’impôt. Un impôt mexicain prélevé alors que la convention ne l’autorise pas n’ouvre pas de crédit, comme l’ont montré les affaires jugées sur des dividendes. Chaque revenu doit donc être rattaché à son article avant d’être déclaré.
Faire vérifier ma déclarationVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus de source mexicaine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
L’impôt mexicain est-il déductible de mes revenus en France ?
Non. Le texte précise que l’impôt mexicain n’est pas déductible de ces revenus ; il ouvre droit à un crédit d’impôt (article 21, paragraphe 1, a).
Que signifie un crédit égal à l’impôt français ?
Pour les revenus de l’alinéa i, le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus : ils sont pris en compte pour le calcul, mais l’impôt français qui s’y rapporte est neutralisé.
Quel impôt mexicain ouvre droit au crédit ?
L’impôt mexicain effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, par le résident de France bénéficiaire des revenus (protocole, point 8).
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
