Installé à Mayotte, êtes-vous encore domicilié en France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention
La convention avec Mayotte parle de « domicile » et non de résidence. Une personne est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, défini comme le centre de ses intérêts vitaux. À défaut, le lieu du séjour le plus long l’emporte, et les autorités compétentes tranchent en cas de litige. De ce domicile dépend la répartition de vos revenus.
- Une personne physique est domiciliée au lieu de son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire de son centre des intérêts vitaux, le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
- Si ce lieu ne peut être déterminé, elle est réputée domiciliée là où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1, second alinéa).
- En cas de litige, les autorités compétentes des deux parties tranchent la difficulté d’un commun accord ; le texte ne retient pas la nationalité comme critère (article 2, paragraphe 1).
- Le domicile ainsi déterminé commande l’application de toutes les règles de la convention sur les impôts sur le revenu (article 7, paragraphe 2).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
La convention définit la France comme les départements métropolitains et les départements d’outre-mer qu’elle énumère : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (article 1er, paragraphe 2). Un contribuable qui prouve une double imposition peut saisir les autorités compétentes de l’une ou l’autre partie (article 40).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans le territoire où elle séjourne le plus longtemps. En cas de litige, les autorités compétentes des deux Parties contractantes trancheront la difficulté d'un commun accord. »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois étapes, dans cet ordre
L’article 2 se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : le territoire où vous séjournez le plus longtemps.
- 3Accord des autorités compétentesEn cas de litige, elles tranchent la difficulté d’un commun accord.
Cette convention ne s’arrête pas à la possession d’un logement : le foyer permanent d’habitation y est défini comme le lieu des relations personnelles les plus étroites. La famille, le conjoint et les enfants pèsent donc d’emblée. Une installation à Mayotte avec une famille restée en France fragilise le domicile mahorais. Les éléments qui situent votre vie personnelle à Mayotte se réunissent dès le départ, et la durée des séjours se documente.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et Mayotte me considèrent tous deux comme domicilié chez eux ?
L’article 2 retient le foyer permanent d’habitation, entendu comme centre des intérêts vitaux, puis le séjour le plus long ; en cas de litige, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Posséder un logement suffit-il à fixer le domicile ?
Non. Le foyer permanent d’habitation est défini comme le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
Comment se détermine le domicile d’une société ?
Au lieu de son siège social statutaire (article 2, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
