Vente d’un bien ou de titres entre la France et Mayotte : qui impose la plus-value ?
La convention range les plus-values parmi les revenus visés, mais ne leur consacre pas d’article. La règle des revenus non mentionnés, à l’article 24, les attribue au territoire du domicile, sauf rattachement à un établissement stable. Le cas de l’immeuble détenu en direct n’est pas tranché expressément.
- Les impôts visés comprennent ceux qui frappent les éléments du revenu, y compris les plus-values (article 7, paragraphe 1).
- La convention ne contient pas d’article consacré aux gains en capital.
- Les revenus non mentionnés ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal, sauf s’ils se rattachent à un établissement stable dans l’autre territoire (article 24).
- Le texte ne dit pas expressément où est imposée la plus-value sur un immeuble détenu en direct : l’article 8 vise les revenus des biens immobiliers, l’article 24 les revenus non mentionnés.
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal à moins que ces revenus ne se rattachent à l'activité d'un établissement stable que ce bénéficiaire posséderait dans l'autre territoire. »
« Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values). »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Une règle par défaut
Faute d’article propre, l’analyse d’une plus-value suit ces étapes :
- 1Le domicile du cédantIl se détermine selon l’article 2.
- 2The nature of the propertyTitres et autres biens : règle des revenus non mentionnés (article 24).
- 3L’établissement stableUn gain rattaché à un établissement stable dans l’autre pays sort de la règle du domicile.
- 4L’immeubleLe texte ne tranche pas entre l’article 8 et l’article 24 : analyse au cas par cas.
Pour des titres, la convention laisse l’imposition au territoire du domicile du cédant. Une cession réalisée après une installation à Mayotte se prépare donc autour de la date et de la preuve du domicile. Pour un immeuble, l’absence de règle expresse impose une analyse préalable, avant toute promesse de vente, de l’articulation entre l’article 8 et l’article 24.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La convention prévoit-elle un article sur les plus-values ?
Non. Elle inclut les plus-values parmi les impôts visés (article 7, paragraphe 1) ; les gains relèvent alors de la règle des revenus non mentionnés (article 24).
Qui impose la plus-value sur des actions d’une société mahoraise vendues par un résident de France ?
En application de l’article 24, la France, sauf si le gain se rattache à un établissement stable du cédant à Mayotte.
Et pour un immeuble ?
Le texte ne le dit pas expressément. L’article 8 vise les revenus des biens immobiliers ; la question doit être examinée au cas par cas.
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
