Installé au Mali, êtes-vous encore domicilié en France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention
La convention avec le Mali parle de « domicile » et non de résidence. Une personne est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, défini comme le centre de ses intérêts vitaux. À défaut, la durée des séjours puis la nationalité tranchent. De ce domicile dépend la répartition de vos revenus.
- Une personne physique est domiciliée au lieu de son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire de son centre des intérêts vitaux, le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
- Si ce lieu ne peut être déterminé, elle est réputée domiciliée là où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1, second alinéa).
- En cas de séjours d’égale durée, l’État dont elle est ressortissante l’emporte ; si elle n’est ressortissante d’aucun, les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
- Le domicile ainsi déterminé commande l’application de toutes les règles de la convention sur les impôts sur le revenu (article 8, paragraphe 2).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
Le texte ne prévoit pas expressément le cas d’une personne ayant les deux nationalités. Un contribuable qui prouve une double imposition peut saisir les autorités compétentes de l’un ou l’autre État (article 41).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre critères, dans cet ordre
L’article 2 se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitySéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Mali →Cette convention ne s’arrête pas à la possession d’un logement : le foyer permanent d’habitation y est défini comme le lieu des relations personnelles les plus étroites. La famille, le conjoint et les enfants pèsent donc d’emblée. Une installation au Mali avec une famille restée en France fragilise le domicile malien. Les éléments qui situent votre vie personnelle au Mali se réunissent dès le départ, et la durée des séjours se documente.
Faire vérifier mon domicile fiscalVisio · 30 min · sans engagementVous préparez une installation au Mali en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et le Mali me considèrent tous deux comme domicilié chez eux ?
L’article 2 départage : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Posséder un logement suffit-il à fixer le domicile ?
Non. Le foyer permanent d’habitation est défini comme le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
Comment se détermine le domicile d’une société ?
Au lieu de son siège social statutaire (article 2, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 22 septembre 1972, avec son protocole et l’échange de lettres du même jour — Convention avec le Mali (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er janvier 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
