Vous touchez des dividendes français ou lettons : quel pays impose et à quel taux ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour un particulier. Le pays de résidence accorde ensuite un crédit d’impôt plafonné.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital : directement si la société distributrice est lettonne, directement ou indirectement si elle est française (article 10, paragraphe 2, a).
- En France, l’impôt letton ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pour obtenir le taux réduit, le résident de l’autre État présente un formulaire d’attestation de résidence certifié par ses services fiscaux, sauf disposition contraire des autorités compétentes (protocole, point 13, b). Du fait de la Convention multilatérale, les avantages de la convention sont refusés lorsque leur obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui : i) détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette société est un résident de Lettonie ; ii) détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque cette société est un résident de France ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende letton perçu en France
Pour un particulier résident de France qui reçoit des dividendes d’une société lettonne :
- 1Retenue en LettonieLa Lettonie peut prélever un impôt, limité à 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Attestation de résidenceFormulaire certifié par les services fiscaux français, pour bénéficier du plafond (protocole, point 13, b).
- 3Déclaration en FranceLes dividendes sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 4Tax creditÉgal à l’impôt letton effectivement supporté à titre définitif, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii et c, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →La retenue prélevée dans le pays de la société s’impute sur l’impôt du pays de résidence, mais seulement dans la limite de l’impôt de ce pays sur les mêmes dividendes : si cet impôt est plus faible, une partie de la retenue reste définitivement à la charge de l’actionnaire. Pour bénéficier d’emblée du taux plafonné, il faut justifier de sa résidence au moyen de l’attestation prévue par le protocole.
Optimiser la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société lettonne ou française en étant résident de l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur des dividendes versés à un particulier ?
15 % du montant brut lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Une holding française qui détient 10 % d’une société lettonne bénéficie-t-elle d’un taux réduit ?
Oui : 5 % du montant brut si elle détient directement au moins 10 % du capital de la société lettonne (article 10, paragraphe 2, a, i).
Comment un résident de Lettonie évite-t-il la double imposition sur des dividendes français ?
La Lettonie accorde un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt letton correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Paris le 14 avril 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par la Lettonie avec le Japon le 18 janvier 2017 — Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Lettonie, le 1er février 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
