Dividendes entre la France et le Japon : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut prélever une retenue à la source, plafonnée à 10 % du montant brut pour un actionnaire particulier. Les sociétés qui détiennent une participation importante bénéficient d’un taux réduit ou d’une exonération.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut dans le cas général (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 pour cent pour une société qui a détenu au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote pendant six mois, et la retenue est supprimée à partir de 15 pour cent dans les conditions du paragraphe 3 (article 10, paragraphes 2, a, et 3).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé au Japon, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le taux de 5 % et l’exonération prévue au paragraphe 3, b, ne s’appliquent pas aux dividendes d’une société qui peut les déduire de son revenu imposable au Japon (article 10, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui a détenu, directement ou indirectement, pendant toute la période de six mois qui s’achève à la date de fixation des droits à dividendes : […] b) 10 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende français versé au Japon
Pour un actionnaire particulier résident du Japon qui reçoit un dividende d’une société française :
- 1Retenue en FranceLa France peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut.
- 2Beneficial ownerLe plafond suppose que le bénéficiaire effectif réside au Japon.
- 3Imposition au JaponLe Japon impose le dividende comme État de résidence.
- 4Tax creditL’impôt français est admis en déduction de l’impôt japonais, dans la limite de l’impôt japonais correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Dirigeant salarié d'une société japonaise envoyé en France puis en Allemagne : sans lien de subordination prouvé avec la filiale française, pas d'exonération de l'article 81 A du CGI
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Lire la décision →Pour un particulier, le taux conventionnel est de 10 % : il se réclame en justifiant de sa résidence et de sa qualité de bénéficiaire effectif auprès de l’établissement payeur. Les taux réduits de 5 % et l’exonération ne concernent que les sociétés détenant une participation significative depuis six mois. Pour un résident de France, le crédit couvre l’impôt japonais réellement supporté, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Faire vérifier la retenue sur mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés françaises en vivant au Japon, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur un dividende français versé à un particulier résident du Japon ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside au Japon (article 10, paragraphe 2, b).
Qui peut bénéficier du taux de 5 % ?
Une société qui a détenu, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital (société française) ou des droits de vote (société japonaise) pendant les six mois précédant la date de fixation des droits (article 10, paragraphe 2, a).
Un résident de France peut-il imputer l’impôt japonais sur un dividende ?
Oui : crédit égal à l’impôt payé au Japon conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 mars 1996 ; l’avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et la CML le 1er janvier 2019 pour la France et le Japon. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
