Retraité installé en Jamaïque : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-jamaïcaine
Une pension versée au titre d’un ancien emploi, comme une rente, n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions de sécurité sociale font exception : l’État qui les verse garde le droit de les imposer.
- Les pensions payées au titre d’un emploi antérieur et les rentes ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Une rente est une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à vie ou pendant une période déterminée, en contrepartie d’un paiement (article 18, paragraphe 3).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19 : imposables seulement dans l’État payeur, sauf résident national de l’autre État (article 19, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
Lorsque l’État de résidence n’impose que la fraction d’un revenu transférée ou perçue sur son territoire, l’exonération ou la réduction prévue dans l’autre État ne vaut que pour cette fraction (article 27, paragraphe 1).
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur et les rentes payées à un tel résident ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans cet ordre
Pour savoir où votre pension est imposée :
- 1Êtes-vous résident de Jamaïque ?Au sens de l’article 4 : foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- 2Quelle est la nature de la somme ?Pension d’un ancien emploi, rente, sécurité sociale ou pension publique.
- 3Quel article s’applique ?Article 18, paragraphe 1 ou 2, ou article 19.
- 4Comment éviter la double imposition ?Par le crédit ou la déduction prévus à l’article 22.
Le régime d’une pension dépend de son origine : une retraite d’un ancien emploi ou une rente suit la résidence du bénéficiaire, une pension versée en application de la législation de sécurité sociale reste imposable dans l’État qui la verse. Avant l’installation en Jamaïque, chaque pension se classe dans la bonne catégorie et la résidence se documente.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma retraite de sécurité sociale française est-elle imposée en France si je vis en Jamaïque ?
Oui : elle est imposable en France (article 18, paragraphe 2). La Jamaïque accorde alors à son résident une déduction égale à l’impôt payé en France (article 22, paragraphe 2).
Les rentes sont-elles traitées comme les pensions ?
Oui : les rentes payées à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si la France et la Jamaïque me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec la Jamaïque (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 21 mai 1998. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
