Revenus entre la France et la Jamaïque : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 22 de la convention
La France prend en compte les revenus de source jamaïcaine et accorde un crédit d’impôt. Il est égal à l’impôt français correspondant lorsque la Jamaïque a seule le droit d’imposer, et à l’impôt jamaïcain payé, plafonné, lorsque les deux États peuvent imposer.
- Les revenus de source jamaïcaine sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France ; l’impôt jamaïcain n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit (article 22, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus imposables seulement en Jamaïque, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour les revenus imposables en Jamaïque, le crédit est égal à l’impôt payé en Jamaïque, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- En Jamaïque, l’impôt payé en France fait l’objet d’une déduction sur l’impôt sur le revenu du résident (article 22, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus qui proviennent de la Jamaïque, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt jamaïcain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : »
« i) pour les revenus qui ne sont imposables qu'à la Jamaïque, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus qui sont imposables à la Jamaïque, au montant de l'impôt payé à la Jamaïque conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme français, pas à pas
Pour un résident de France :
- 1Prise en compteLes revenus de source jamaïcaine entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt jamaïcain ne se déduit pas du revenu.
- 3Imposable seulement en JamaïqueCrédit égal à l’impôt français correspondant.
- 4Imposable aussi en JamaïqueCrédit égal à l’impôt jamaïcain payé, plafonné à l’impôt français correspondant.
La distinction entre « imposable » et « imposable seulement » en Jamaïque change le montant du crédit : pour un salaire ou des loyers, seul l’impôt jamaïcain effectivement supporté à titre définitif est crédité, dans la limite de l’impôt français. Une déclaration complète des revenus étrangers et la conservation des justificatifs de paiement conditionnent ces crédits.
Faire vérifier mes crédits d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et vous percevez des revenus de source jamaïcaine ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se calcule l’« impôt français correspondant » ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen effectif de l’impôt sur le revenu global ; avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux (article 22, paragraphe 1, a).
Qu’est-ce que l’« impôt payé à la Jamaïque » ?
Sauf cas particulier du b, l’impôt jamaïcain effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, par le résident de France bénéficiaire (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec la Jamaïque (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 21 mai 1998. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
