Intérêts perçus d’Italie ou de France : qui les impose, et à quel taux ? L’article 11 de la convention franco-italienne
Les intérêts d’un compte, d’une obligation ou d’un prêt entre la France et l’Italie sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, mais à 10 % au plus du montant brut. Certains intérêts y échappent totalement.
- Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 10 % du montant brut lorsque celui qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts liés à la vente à crédit d’un équipement ou de marchandises livrées entre entreprises ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 3).
- Sont exonérés dans l’État de la source les intérêts payés par cet État ou ses collectivités, ou liés à certains prêts publics ou financements intergouvernementaux (article 11, paragraphe 4).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts relèvent de l’article 11 même sans paiement effectif (protocole, point 6, a). Le protocole exonère aussi, sous conditions, certains prêts entre établissements bancaires (point 6, b).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un des deux Etats sont exonérés d'impôt dans ledit Etat si : a) Le débiteur des intérêts est cet Etat ou une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'Italie), ou une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) ; ou »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qui se passe pour un résident de France
Pour des intérêts de source italienne :
- 1Prélèvement en Italie10 % au plus du brut, ou rien dans les cas d’exonération (art. 11 § 2 à 4).
- 2Excédent remboursableRemboursement sur demande avec attestation officielle de résidence (protocole, point 14 b).
- 3Taxation in FranceLes intérêts entrent dans la base de l’impôt français (art. 24 § 1 a).
- 4Tax creditÉgal à l’impôt payé en Italie, plafonné à l’impôt français correspondant (art. 24 § 1 a).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Jockey installé dans l'Oise mais déclarant ses revenus en Italie : résidence française, droit de reprise de dix ans pour activité occulte et impossibilité d'obtenir la décharge au titre des retenues à la source de Hong Kong
Lire la décision →Jockey installé entre la France et l'Italie : le centre des intérêts vitaux en France l'emporte, et l'activité non déclarée est occulte
Lire la décision →Salarié parti travailler à Florence en janvier 2015 mais dont la famille restait à Antibes : résident de France jusqu'à la fin août, notamment en raison d'un complément de prix de 248 544 € sur des titres Dailymotion
Lire la décision →Pour un épargnant résident de France qui détient des obligations ou un compte en Italie, l’impôt italien au-delà de 10 % se réclame en remboursement, avec une attestation officielle de résidence. Le crédit d’impôt français est ensuite limité à l’impôt italien prélevé conformément à la convention et à l’impôt français correspondant. Les relevés et justificatifs de retenue méritent donc d’être conservés chaque année.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma banque peut-elle demander elle-même l’application du taux réduit ?
Pour les obligations négociables, les banques dépositaires ou gestionnaires peuvent, pour le compte de leurs clients, demander directement l’application des paragraphes 2 à 4 de l’article 11, avec le visa de l’administration fiscale (protocole, point 14, b, iii).
Les intérêts d’un emprunt d’État italien sont-ils imposés en Italie pour un résident de France ?
Non : les intérêts dont le débiteur est l’État italien ou une de ses collectivités sont exonérés en Italie (article 11, paragraphe 4, a). Ils restent imposables en France, État de résidence (paragraphe 1).
Qu’entend la convention par « intérêts » ?
Les revenus des fonds publics, des obligations, avec ou sans garantie hypothécaire ou participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés par la loi de l’État de la source (article 11, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
