Salarié entre la France et l’Islande : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois. Professeurs, chercheurs et navigants ont des règles propres.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Une mission dans l’autre État reste imposable dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si aucun établissement stable n’y supporte le salaire (article 15, paragraphe 2).
- Un professeur ou chercheur venu de l’autre État pour enseigner ou chercher n’est imposé que dans cet autre État pendant 24 mois au plus (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19 les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Elles doivent être réunies toutes les trois (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est exercé.
- 3Pas de charge localeAucun établissement stable ou base fixe de l’employeur dans cet État ne supporte le salaire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Islande →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, pas sur l’année civile. Une refacturation du salaire à une filiale islandaise peut faire perdre le bénéfice de la mission courte. Pour un salaire imposable en Islande, le résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt français correspondant, ce qui suppose une déclaration complète.
Sécuriser l’imposition de ma missionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié et vous travaillez, ou allez travailler, en Islande ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment sont comptés les 183 jours ?
Au total, sur toute période de douze mois consécutifs (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Islande est-il aussi imposé en France ?
Il est pris en compte en France pour un résident de France, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 23).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non : ils sont imposables dans l’État dont la société est résidente (article 16), avec un crédit égal à l’impôt prélevé, plafonné (article 23).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
