Intérêts perçus entre la France et l’Islande : qui les impose ? L’article 11 de la convention
La convention franco-islandaise réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. L’État d’où ils proviennent n’a pas de droit d’imposer, sauf si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe qu’il abrite.
- Les intérêts provenant d’un État et dont le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Sont visés les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et obligations, y compris primes et lots (article 11, paragraphe 2).
- Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts (article 11, paragraphe 2).
- Si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source, les articles 7 ou 14 s’appliquent (article 11, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« 2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 11
Trois vérifications :
- 1Beneficial ownerÊtes-vous le bénéficiaire effectif des intérêts ?
- 2ResidenceDe quel État êtes-vous résident au sens de l’article 4 ?
- 3RattachementLa créance se rattache-t-elle à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source ?
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent l’Islande →Pour un épargnant, l’État d’où proviennent les intérêts ne peut pas les imposer : seul l’État de résidence le peut. Si une retenue est néanmoins prélevée faute de justificatif de résidence, elle se réclame auprès de l’État de la source. La résidence du bénéficiaire effectif se documente donc auprès de l’établissement payeur.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’une source islandaise ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
L’Islande peut-elle prélever un impôt sur les intérêts payés à un résident de France ?
Non : ces intérêts ne sont imposables qu’en France si le bénéficiaire effectif y réside (article 11, paragraphe 1).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État du débiteur ; s’il a un établissement stable ou une base fixe qui supporte la charge des intérêts, de l’État de cet établissement (article 11, paragraphe 4).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Reykjavík le 29 août 1990 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Islande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 1992 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour l’Islande. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
