Vous louez un bien en France ou à l’île Maurice : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. L’État de résidence du propriétaire les exonère, mais peut en tenir compte pour calculer le taux applicable à ses autres revenus.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire d’un bien immobilier situé dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus de parts de sociétés immobilières soumis au même régime que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble (protocole, article 1er, paragraphe 2).
- La France exonère les loyers imposables à l’île Maurice mais calcule son impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 24, paragraphe 2, a et e).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui, selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour les loyers, la convention retient la méthode de l’exonération :
- 1État du bienIl impose les loyers selon sa législation (art. 6 § 1).
- 2Résident de FranceLa France exonère les loyers mauriciens (art. 24 § 2 a)…
- 3Effective rate…mais les retient pour fixer le taux de l’impôt sur ses autres revenus (art. 24 § 2 e).
- 4Résident de l’île MauriceSymétriquement, l’île Maurice exonère les loyers français, avec la même règle de taux (art. 24 § 1 a et c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant installé à Madagascar, épouse et enfant en France : résidence fiscale française et imposition des plus-values sur les titres Madarail et Vecturis encaissées à Maurice
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Faire le point sur mon patrimoine immobilierVisio · 30 min · sans engagementVous détenez ou envisagez de détenir un bien locatif en France ou à l’île Maurice ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je pars à l’île Maurice et garde mon appartement loué en France : où sont imposés les loyers ?
En France, État où se trouve le bien (article 6, paragraphe 1).
Les loyers mauriciens d’un résident de France sont-ils imposés deux fois ?
Non : la France les exonère, mais en tient compte pour le taux appliqué à ses autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et e).
Et si je détiens le bien par une société ?
Les revenus de parts d’une société immobilière soumis au même régime que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble (protocole, article 1er, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
