Dividendes entre la France et l’île Maurice : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 10
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, et l’État de la société peut prélever une retenue plafonnée. Pour les dividendes de source mauricienne reçus par un résident de France, la convention prévoit une règle propre et un crédit d’impôt forfaitaire.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % pour une société détenant directement au moins 10 % du capital, et de 15 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Les dividendes d’une compagnie mauricienne versés à un résident de France sont imposables à l’île Maurice tant qu’ils sont déductibles des bénéfices, sans dépasser le taux de l’impôt mauricien sur les compagnies (article 10, paragraphe 3).
- Le résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dividendes mauriciens, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 2, c et d).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : […] a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Les revenus visés à l'article 10 provenant de l'île Maurice sont imposables en France conformément aux dispositions de cet article pour leur montant brut. Les résidents de France percevant de tels revenus ont droit à un crédit d'impôt correspondant à 25 p. cent du montant de ces dividendes ; »
Le texte comprend aussi des dispositions sur l’avoir fiscal et le précompte (article 10, paragraphes 4 et 5), rédigées à une époque où ces mécanismes existaient en droit français. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende
Pour un actionnaire particulier, le raisonnement est le suivant :
- 1State of residenceIl impose le dividende (art. 10 § 1).
- 2État de la sociétéIl peut prélever une retenue : 15 % au plus pour un particulier (art. 10 § 2 b).
- 3Dividende mauricienRègle propre : imposable à l’île Maurice tant que le dividende est déductible, au taux mauricien sur les compagnies au plus (art. 10 § 3).
- 4Crédit en France25 % du montant du dividende mauricien, plafonné à l’impôt français correspondant (art. 24 § 2 c et d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015
Lire la décision →Retraité résident de l'île Maurice percevant une pension française : sans retenue à la source effectivement prélevée, l'administration peut régulariser l'impôt au barème des non-résidents
Lire la décision →Retraités installés à Maurice : pensions françaises imposées au taux minimum de 20 %, sans déduction des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger
Lire la décision →Pour un résident de France, la convention attache aux dividendes mauriciens un crédit d’impôt forfaitaire de 25 %, sans lien avec l’impôt réellement prélevé à l’île Maurice, et plafonné à l’impôt français dû sur ces revenus. Pour un résident de l’île Maurice, la retenue française reste plafonnée. Une structure de détention entre les deux pays se conçoit donc à partir du texte précis de l’article 10 et de l’article 24.
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Frequently asked questions
Quelle retenue la France peut-elle prélever sur les dividendes d’un résident de l’île Maurice ?
15 % au plus dans le cas général, 5 % pour une société qui détient directement au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes mauriciens ?
Par un crédit d’impôt correspondant à 25 % du montant de ces dividendes, qui ne peut excéder l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, c et d).
Les dividendes mauriciens sont-ils imposés à l’île Maurice ?
Oui, selon la législation mauricienne, tant que les dividendes sont déductibles des bénéfices de la compagnie, et sans dépasser le taux de l’impôt mauricien sur les compagnies (article 10, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 (avec un protocole), modifiée par l’avenant du 23 juin 2011 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’île Maurice le 5 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre l'Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant l’avenant de 2011 et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
