Intérêts perçus entre la France et la Finlande : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 10 %. Certains intérêts, dont ceux des prêts bancaires, échappent à toute imposition à la source.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, sans dépasser 10 p. cent du montant des intérêts (article 11, paragraphe 2).
- Aucune imposition à la source pour les intérêts de crédits liés à des ventes d’équipements, de prêts consentis par un établissement bancaire ou d’indemnités de retard (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt finlandais prélevé conformément à l’article 11 ouvre droit à un crédit d’impôt en France (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose les intérêts ?
Les intérêts des obligations émises en France avant le 1er janvier 1965 peuvent être soumis en France à un impôt de 12 p. cent (article 11, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les intérêts des obligations émises en France avant le 1er janvier 1965 peuvent être soumis dans cet Etat à un impôt de 12 p. cent. »
« 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne peuvent pas être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, lorsqu'ils : a) Sont payés en vertu de contrats de prêt ou de paiement différé afférents à des ventes d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou à la construction d'installations industrielles, commerciales ou scientifiques ou d'ouvrages publics ; b) Sont payés sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement bancaire ; c) Sont payés à titre d'indemnité de retard, à la suite d'une sommation ou d'une action en justice, sur une créance pour laquelle un intérêt n'avait pas été stipulé. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les cas d’exonération à la source
L’État d’où proviennent les intérêts ne peut pas les imposer lorsqu’ils sont payés (article 11, paragraphe 3) :
- 1Crédits commerciauxEn vertu de prêts ou paiements différés liés à des ventes d’équipements ou à la construction d’installations ou d’ouvrages publics.
- 2Prêts bancairesSur un prêt de toute nature consenti par un établissement bancaire.
- 3Indemnités de retardAprès sommation ou action en justice, sur une créance sans intérêt stipulé.
Un résident de France qui place de l’argent en Finlande peut subir une retenue finlandaise plafonnée à 10 %, qu’il impute ensuite sur son impôt français sous forme de crédit. C’est l’une des rares catégories de revenus pour lesquelles la France applique un crédit d’impôt plutôt qu’une exonération dans cette convention. Les justificatifs de la retenue sont donc à conserver.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le plafond de retenue sur les intérêts ?
10 p. cent du montant des intérêts (article 11, paragraphe 2), sauf exonération du paragraphe 3.
Comment la France élimine-t-elle la retenue finlandaise ?
Par un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu en Finlande, qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu sur ces revenus et s’impute sur l’impôt français (article 23, paragraphe 1, b).
La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?
Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.
Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
