Dividendes entre la France et la Finlande : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-finlandaise
La convention franco-finlandaise de 1970 réserve l’imposition des dividendes à l’État de résidence de leur bénéficiaire. Elle contient en outre des règles propres aux sociétés mères et un mécanisme lié à l’« avoir fiscal » français.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- Les dividendes versés par une société d’un État à une société de l’autre État sont exonérés dans cet autre État dans la mesure et aux conditions où ils le seraient si les deux sociétés y étaient résidentes (article 10, paragraphe 2).
- Le paragraphe 3 prévoit, pour certains résidents de Finlande, un paiement du Trésor français égal à l’« avoir fiscal », sous déduction d’un impôt de 15 p. cent.
- La règle ne s’applique pas si la participation se rattache à un établissement stable dans l’État de la société distributrice (article 10, paragraphe 6).
Qui impose les dividendes ?
La Convention multilatérale ajoute une clause générale : un avantage de la convention n’est pas accordé s’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.
Le texte de la convention
« 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à une société de l'autre Etat, sont exonérés d'impôts dans cet autre Etat, dans la mesure et dans les conditions où une telle exonération serait accordée en vertu de la législation interne de cet Etat, si l'une et l'autre sociétés étaient résidentes dudit Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’il faut vérifier
Avant de compter sur l’imposition exclusive dans l’État de résidence :
- 1ResidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Pas d’établissement stableLa participation ne doit pas se rattacher à un établissement stable dans l’État de la société.
- 3Objet principalL’avantage est refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage (clause issue de la Convention multilatérale).
Sous la convention de 1970, un résident de France actionnaire d’une société finlandaise n’est imposable qu’en France sur ses dividendes, et un résident de Finlande qu’en Finlande sur ses dividendes français. Le texte de 1970 renvoie toutefois à des mécanismes français (avoir fiscal, précompte), et une nouvelle convention a été signée en 2023 : ces règles doivent être revues dès son entrée en vigueur.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
La Finlande peut-elle imposer les dividendes versés à un résident de France ?
Non au regard de l’article 10, paragraphe 1 : ces dividendes ne sont imposables qu’en France, État de résidence du bénéficiaire, sauf établissement stable en Finlande (paragraphe 6).
Que prévoit la convention pour une société mère ?
Les dividendes reçus d’une filiale de l’autre État sont exonérés dans l’État de la société mère dans la mesure où ils le seraient si les deux sociétés y étaient résidentes (article 10, paragraphe 2).
La nouvelle convention signée en 2023 change-t-elle ces règles ?
Pas pour l’instant. La convention signée le 4 avril 2023 n’est pas entrée en vigueur : c’est la convention du 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale, qui s’applique.
Source : Convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Finlande signée le 04/04/2023 – Non entrée en vigueur (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1972, modifiée par la Convention multilatérale. Une nouvelle convention a été signée à Helsinki le 4 avril 2023 : elle n’est pas encore entrée en vigueur et ne s’applique donc pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
