France ou États-Unis : de quel pays êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-américaine
La convention ne s’applique qu’aux résidents de l’un des deux pays, et l’article 4 départage ceux que la France et les États-Unis revendiquent en même temps. Une règle particulière s’y ajoute : les États-Unis gardent le droit d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas, sauf exceptions.
- Est résident la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, et non celle imposée seulement sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- La France ne traite un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident des États-Unis que s’il y séjourne à titre principal (article 4, paragraphe 2, a).
- En cas de double résidence, la convention retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité (article 4, paragraphe 4).
- Les États-Unis peuvent imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n’existait pas, à l’exception des avantages réservés par le paragraphe 3 (article 29, paragraphe 2).
Quel pays vous considère comme résident ?
Le « résident de longue durée » est la personne, autre qu’un citoyen, qui a eu le statut de résident permanent pendant au moins huit années au cours des quinze dernières années imposables (article 29, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); »
« La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (en tant que titulaire de la " carte verte ") comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal […] »
« Nonobstant les autres dispositions de la Convention, un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée d’un Etat contractant peut, pendant une période de dix ans suivant la perte de ce statut, être imposé conformément à la législation fiscale de cet Etat concernant les revenus qui ont leur source dans cet Etat contractant, ou considérés comme tels. »
Rédaction issue de la version consolidée de la convention du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et les États-Unis vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 4, tranche dans cet ordre :
- 1Permanent homeDans quel pays disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : dans quel pays séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, le pays dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Cession de parts d'un partnership américain par un résident de France : plus-value imposable en France, pas de crédit d'impôt
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Lire la décision →Pour un citoyen américain installé en France, être résident de France au sens de l’article 4 ne fait pas disparaître l’impôt américain : l’article 29 laisse aux États-Unis le droit de l’imposer, et c’est l’article 24 qui organise alors les crédits d’impôt dans les deux pays. Pour un Français qui part aux États-Unis, la résidence se prouve par des faits (logement, famille, activité) et se documente dès l’installation, car c’est elle qui détermine quel pays impose quoi.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et les États-Unis, ou vous êtes citoyen américain et vous vivez en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Un citoyen américain qui vit en France échappe-t-il à l’impôt américain ?
Non. L’article 29, paragraphe 2, permet aux États-Unis d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas, sauf pour les avantages énumérés au paragraphe 3, dont l’article 18, paragraphe 1, et l’article 24. La double imposition est alors traitée par l’article 24.
La carte verte suffit-elle pour que la France me considère comme résident des États-Unis ?
Non. La France ne retient la résidence américaine d’un titulaire de la carte verte ou d’un citoyen américain que s’il séjourne à titre principal aux États-Unis, ou s’il serait résident des États-Unis plutôt que d’un État tiers (article 4, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si aucun critère ne permet de trancher ?
Si la personne a les deux nationalités ou aucune des deux, les autorités compétentes de la France et des États-Unis tranchent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 4, d).
Source : Convention du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 — Convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée publiée par impots.gouv.fr, avenants de 2004 et 2009 intégrés). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
