Vous louez un bien en France ou en Équateur : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où ce bien est situé. L’État de résidence peut aussi les imposer, en imputant l’impôt payé dans l’autre État. Le protocole ajoute une règle pour la jouissance de biens situés en France détenus par une société.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de la jouissance de biens situés en France détenus par une société sont imposables en France (protocole, point 1).
- L’État de résidence impute l’impôt payé dans l’autre État, dans la limite de son propre impôt correspondant à ces revenus (article 23).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »
« En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de leur utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme, sont imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
S’installer en Équateur ne fait pas sortir de France l’imposition des loyers d’un bien français : la France garde le droit de les imposer. L’Équateur peut aussi les prendre en compte chez son résident en imputant l’impôt français, dans la limite de son propre impôt. Le mode de détention du bien, en direct ou en société, se regarde avant le départ.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les loyers d’un appartement en France sont-ils imposés en Équateur ?
Ils sont imposables en France (article 6). L’Équateur peut les imposer chez son résident en imputant l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt (article 23, paragraphe 2).
La location meublée est-elle concernée ?
L’article 6, paragraphe 3, vise la location et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
Que vise la règle du protocole sur les sociétés ?
Les revenus qu’un associé tire de la jouissance de biens situés en France détenus par une société dont ses parts lui donnent cette jouissance : ils sont imposables en France (protocole, point 1).
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
