Installé en Équateur, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-équatorienne
La convention franco-équatorienne s’applique aux personnes résidentes de France ou domiciliées en Équateur. Lorsque les deux États vous revendiquent, l’article 4 tranche selon des critères successifs. De cette réponse dépend la répartition de tous vos revenus.
- Est domiciliée ou résidente d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celle qui n’y est imposée que sur ses revenus locaux (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
Les autorités compétentes s’efforcent de résoudre par voie d’accord amiable les difficultés d’application de la convention (article 25).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée ou résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Permanent homeDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
S’installer en Équateur ne fait pas perdre automatiquement la résidence fiscale française : si un foyer est conservé en France, c’est le centre des liens personnels et économiques qui décide. Un logement gardé à disposition, une famille restée en France ou des revenus professionnels français peuvent faire pencher la balance. Ces éléments se préparent et se documentent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez vivre en Équateur en gardant un logement en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si la France et l’Équateur me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Garder un logement en France empêche-t-il d’être résident de l’Équateur ?
Pas nécessairement : avec un foyer permanent dans les deux États, c’est l’État des liens personnels et économiques les plus étroits qui l’emporte (article 4, paragraphe 2, a).
Comment est départagé un binational franco-équatorien ?
Si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne suffisent pas, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Quito le 16 mars 1989 (avec son protocole) — Convention avec l'Equateur – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 25 mars 1992. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
