Installé à Séoul, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-coréenne
Toutes les règles de la convention dépendent d’une question préalable : de quel État êtes-vous résident ? Si la France et la Corée du Sud vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement sur ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, priment le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- À défaut, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une société résidente des deux États, c’est le siège de direction effective qui l’emporte ; s’il est situé dans les deux, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources qui y sont situées. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et la Corée du Sud vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Une expatriation en Corée du Sud ne fait pas disparaître d’elle-même la résidence française. Si un logement est conservé en France, la comparaison porte sur les liens personnels et économiques : famille, revenus, patrimoine, activité. Ces éléments s’organisent et se documentent avant le départ, car c’est l’article 4 qui détermine ensuite l’État compétent pour chaque revenu.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler ou vous installer en Corée du Sud en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Suis-je résident coréen au sens de la convention si la Corée ne m’impose que sur mes revenus coréens ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour les revenus de sources qui y sont situées.
J’ai un logement à Séoul et un autre en France : que se passe-t-il ?
On recherche l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Qui décide si aucun critère ne suffit ?
Les autorités compétentes de la France et de la Corée du Sud, d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
