Agent public ou retraité de la fonction publique en Corée du Sud : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par un État, ses collectivités ou leurs personnes morales de droit public ne sont imposables que dans l’État qui paie. La convention avec la Corée du Sud ne prévoit pas d’exception tenant à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
- Pour les services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, ce sont les règles des salaires, des tantièmes et des pensions privées qui s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
- Côté coréen, le protocole étend l’article 19 aux rémunérations et pensions payées notamment par la Banque de Corée (protocole, article 1er, paragraphe 4).
Qui impose votre rémunération publique ?
Pour un résident de France, les rémunérations et pensions de l’article 19 imposables en Corée du Sud peuvent être comprises dans la base de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, b).
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions versées par un Etat ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 19
Trois vérifications suffisent à savoir si l’article 19 s’applique :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public.
- 2Au titre de quoi ?De services rendus à cette entité publique.
- 3Quelle activité ?Si l’entité exerce une activité industrielle ou commerciale, les articles 15, 16 et 18 s’appliquent à la place (article 19, paragraphe 3).
- 4ResultSi les deux premières conditions sont réunies, seul l’État payeur impose, quelle que soit la nationalité du bénéficiaire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Un fonctionnaire français qui prend sa retraite en Corée du Sud reste imposé en France sur sa pension publique, sans possibilité de basculer vers l’impôt coréen par la nationalité. Les autres revenus, eux, suivent les règles de droit commun de la convention. Il est utile de distinguer, pension par pension, ce qui relève de l’article 19 et ce qui relève de l’article 18.
Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Corée du Sud ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Avoir la nationalité coréenne change-t-il quelque chose ?
Non. Contrairement à d’autres conventions, l’article 19 ne prévoit aucune exception tenant à la nationalité : seul l’État payeur impose.
Un enseignant d’un établissement public français détaché à Séoul est-il imposé en Corée du Sud ?
Si sa rémunération est versée par l’État ou une personne morale de droit public français au titre de services rendus à celle-ci, elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 1).
Quelles entités coréennes sont visées en plus de l’État ?
Le protocole vise notamment la Banque de Corée, la Korea Exchange Bank, l’Export-Import Bank of Korea et la Korea Trade Promotion Corporation (protocole, article 1er, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
