Vous travaillez en Colombie ou y êtes détaché : quel pays impose votre salaire ? L’article 14 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays : celui-ci peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre pays ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’en est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 14, paragraphe 2).
- Un enseignant ou un chercheur venu de l’autre pays reste imposable dans ce dernier pendant 24 mois au plus, pour ses activités d’enseignement ou de recherche d’intérêt public (article 14, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur d’une société de l’autre pays sont imposables dans ce pays (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne […] sont imposables que dans cet État à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Elles sont cumulatives ; si l’une manque, la Colombie peut imposer le salaire (article 14, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de Colombie.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur en Colombie.
Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, pas sur l’année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire basculer l’imposition en Colombie. Pour un résident de France imposé là-bas, le salaire reste pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, ce qui suppose de conserver les preuves de l’imposition colombienne.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment la France traite-t-elle un salaire imposé en Colombie ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt colombien (article 22, paragraphe 1, a, i).
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non. Le seuil s’apprécie sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Un administrateur d’une société colombienne est-il concerné par l’article 14 ?
Ses jetons de présence relèvent de l’article 15 : ils sont imposables en Colombie si la société y est résidente.
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
