Installé en Colombie, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-colombienne
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et la Colombie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 vous rattache à un seul pays. De ce rattachement dépend la répartition de presque tous vos revenus.
- Est résident d’un État toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un État seulement pour ses revenus de source locale ou pour la fortune qui y est située n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, on regarde dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente convention, l’expression « résident d’un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située. »
« cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les critères de départage, dans cet ordre
L’article 4, paragraphe 2, se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Permanent homeOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeCentre indéterminable, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
S’installer en Colombie ne suffit pas à cesser d’être résident de France au sens de la convention : si un logement, une famille ou l’essentiel des revenus restent en France, la cascade de l’article 4 peut ramener la résidence côté français. Le départ se prépare donc en amont, en documentant le foyer, les attaches et le temps passé dans chaque pays, car presque tous les autres articles en dépendent.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et la Colombie, avec un logement dans chaque pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Que se passe-t-il si mes liens sont aussi forts dans les deux pays ?
Si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, vous êtes résident de l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité compte-t-elle en premier ?
Non. Elle n’intervient qu’après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Je suis franco-colombien : qui tranche en dernier recours ?
Si vous possédez les deux nationalités et que les critères précédents ne suffisent pas, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Bogota le 25 juin 2015, complétée par un protocole signé le même jour — Convention avec la Colombie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; le dossier publié ne comporte ni avenant ni version consolidée par la Convention multilatérale. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
