Intérêts perçus entre la France et la Chine : quelle retenue à la source ? L’article 11 de l’accord
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le créancier. L’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut. Les intérêts versés à certains organismes publics ne sont imposables que dans leur État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire les intérêts payés notamment aux gouvernements, à la Banque de France ou à la Banque populaire de Chine (article 11, paragraphe 3).
- Les intérêts proviennent de l’État où réside le débiteur (article 11, paragraphe 6).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalisations pour paiement tardif et les paiements reçus en contrepartie d’une garantie ou d’une assurance d’une créance ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des intérêts de source chinoise :
- 1Imposition à la sourceLa Chine peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut.
- 2Taxation in FranceLes intérêts entrent dans le revenu imposable en France.
- 3Tax creditCrédit égal à l’impôt payé en Chine conformément à l’accord.
- 4CeilingLe crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces intérêts (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le plafond de retenue sur des intérêts ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
D’où proviennent des intérêts au sens de l’accord ?
De l’État où réside le débiteur, sauf si la dette se rattache à un établissement stable ou une base fixe qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 6).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 4).
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
