Dividendes entre la France et le Botswana : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % ou de 12 % du montant brut, et la France accorde ensuite un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 25 % du capital, et de 12 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé au Botswana conformément à l’article 10, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- La règle ne joue pas si la participation se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la société (article 10, paragraphe 5).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : i) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ; ii) 12 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et au paragraphe 2 de l’article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17 et à l’article 21, au montant de l’impôt payé au Botswana conformément aux dispositions de ces articles, toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un particulier résident de France, un dividende du Botswana supporte au plus 12 % d’impôt sur place, ensuite imputé sur l’impôt français dans la limite de celui-ci. Seul l’impôt prélevé conformément à la convention ouvre droit au crédit : une retenue plus élevée doit être corrigée auprès de l’administration du Botswana. Le bénéficiaire effectif doit pouvoir justifier de sa résidence.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximum de retenue pour un particulier ?
12 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, ii).
Qui bénéficie du taux de 5 % ?
Une société, bénéficiaire effectif, qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, i).
Le crédit d’impôt français peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il est égal à l’impôt payé au Botswana selon la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017 — Version consolidée de la Convention avec le Botswana modifiée par l’avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021 – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2003 ; avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
