Vente d’un immeuble ou de titres : quel pays impose la plus-value selon l’article 13 ?
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve. Celle sur des parts de sociétés détenant des immeubles l’est aussi, si ce pays la traite comme une plus-value immobilière. Les gains sur les autres titres ne sont imposables que dans le pays du domicile du vendeur.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts d’une société possédant des immeubles dans un État sont imposables dans cet État s’ils y sont soumis au même régime que les gains immobiliers ; les immeubles affectés à l’exploitation propre de la société ne comptent pas (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État du domicile du cédant (article 13, paragraphe 5).
- Un domicilié de France imposé en Bolivie sur une plus-value immobilière obtient un crédit égal à l’impôt bolivien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu'une personne domiciliée dans un État tire de l'aliénation de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 sont imposables dans l'État où ces biens immobiliers sont situés. 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un État ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet État lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet État, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État dans lequel le cédant est domicilié. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer le bien vendu
L’article 13 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien cédé :
- 1BuildingImposable dans l’État où il est situé (paragraphe 1).
- 2Parts de société détenant des immeublesImposables dans l’État des immeubles si sa loi les traite comme des gains immobiliers (paragraphe 2).
- 3Actif d’un établissement stableImposable dans l’État de l’établissement stable (paragraphe 3).
- 4Autres titres et biensImposables seulement dans l’État du domicile du vendeur (paragraphe 5).
Pour un domicilié de Bolivie, la vente d’actions de sociétés sans immeubles n’est imposable qu’en Bolivie au regard de l’article 13, paragraphe 5, ce qui rend la date du changement de domicile déterminante. La vente d’un immeuble situé en France, ou de parts d’une société détenant des immeubles en France lorsque la loi française les traite comme des gains immobiliers, reste imposable en France.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une SCI détenant un immeuble en France est-elle concernée ?
Oui si la loi française soumet le gain sur ses parts au même régime que les gains immobiliers : il est alors imposable en France (article 13, paragraphe 2).
Les immeubles d’exploitation d’une société comptent-ils ?
Non : ceux affectés à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à une profession indépendante, ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 2).
Mes actions cotées sont-elles imposées en France après mon départ ?
Au regard de l’article 13, paragraphe 5, les gains sur titres non immobiliers ne sont imposables que dans l’État du domicile du vendeur.
Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
