Expatrié au Bahreïn avec un bien en France : qui impose vos loyers ? L’article 5 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Pour un résident du Bahreïn qui garde un logement en France pour son usage privé, l’article 19 ajoute une exonération propre à cette convention.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 5, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, y compris les immeubles d’une entreprise ou d’une profession indépendante (article 5, paragraphes 3 et 5).
- Lorsque des parts de société donnent la jouissance d’un immeuble, les revenus de cette jouissance sont imposables dans l’État où il est situé (article 5, paragraphe 4).
- Un résident du Bahreïn disposant en France d’une habitation pour son usage privé, sans y avoir son domicile fiscal, est exonéré de l’impôt sur le revenu établi sur la valeur locative (article 19, paragraphe 3).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les personnes physiques qui sont des résidents du Bahreïn et qui disposent d'une ou plusieurs habitations pour leur usage privé en France, sans y avoir leur domicile fiscal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
S’installer au Bahreïn ne fait pas sortir un bien français du champ de l’impôt français : les loyers restent imposables en France, État où se trouve l’immeuble. L’article 19 écarte en revanche l’impôt sur le revenu établi sur la valeur locative d’une habitation gardée pour un usage privé, à condition d’être résident du Bahreïn et de ne pas avoir son domicile fiscal en France. Louer le bien ou le conserver pour soi n’emporte donc pas les mêmes conséquences.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers français seront-ils imposés au Bahreïn ?
La convention attribue le droit d’imposer à la France, État où l’immeuble est situé (article 5, paragraphe 1). Côté bahreïnien, la double imposition est évitée selon la législation du Bahreïn (article 20, paragraphe 2).
Que prévoit la convention pour un logement gardé en France pour mes séjours ?
Un résident du Bahreïn qui dispose en France d’une habitation pour son usage privé, sans y avoir son domicile fiscal, est exonéré de l’impôt sur le revenu établi sur la base de la valeur locative (article 19, paragraphe 3).
Un résident de France qui loue un bien au Bahreïn est-il imposé deux fois ?
Les loyers peuvent aussi être imposés en France, mais le crédit d’impôt est alors égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 20, paragraphe 1, a, iii).
Source : Convention signée à Manama le 10 mai 1993, modifiée par l’avenant signé à Paris le 7 mai 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Bahreïn le 27 novembre 2020 — Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Bahreïn le 1er juin 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
