Vous percevez des dividendes entre la France et l’Andorre : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital et à 15 % dans tous les autres cas, dont celui d’un particulier.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, au plus 5 % du brut si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital, et 15 % dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Ces plafonds ne s’appliquent pas aux dividendes de véhicules d’investissement immobilier exonérés versés à un détenteur de 10 % ou plus (article 10, paragraphe 7).
- Pour un résident de France, l’impôt andorran ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pour obtenir le plafond conventionnel, le résident de l’autre État présente un formulaire d’attestation de résidence certifié par ses services fiscaux, sauf disposition contraire des autorités compétentes (article 27, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas ; »
Le paragraphe 8 de l’article 10 n’est pas applicable en vertu de l’article 7 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende
Pour un résident d’Andorre qui reçoit un dividende d’une société française :
- 1AttestationUn formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux andorrans permet d’obtenir le taux conventionnel (article 27).
- 2Retenue en FranceAu plus 15 % du brut pour un particulier, 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital.
- 3Imposition en AndorreL’Andorre accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de son impôt sur ces revenus (article 21, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en France
Lire la décision →Associé d'une société de fait d'édition de sites internet se disant installé en Andorre dès février 2015 : dix jours par mois sur place selon sa carte bancaire, il reste domicilié en France jusqu'en juillet
Lire la décision →Domicilié en Andorre mais résident de France au sens de la convention franco-andorrane : liens personnels les plus étroits en France et sociétés dirigées depuis la France
Lire la décision →Pour un particulier, le plafond est de 15 % : le taux de 5 % est réservé aux sociétés détenant directement au moins 10 % du capital. Le bénéfice du plafond suppose en outre de présenter un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de l’État de résidence, sauf disposition contraire des autorités compétentes (article 27). Les formalités se préparent donc avec l’établissement payeur dès le changement de résidence.
Faire vérifier mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions françaises ou andorranes en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel taux de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes au plus (article 10, paragraphe 2, b).
Qui bénéficie du taux de 5 % ?
Une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou d’Andorre dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
