Mis à jour le 9 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil
Créer ou transférer une société en Espagne obéit à un triptyque : l’impôt sur les sociétés espagnol de 25 % (23 % pour les petites structures, 19 % puis 21 % pour les micro-entreprises à régime réduit), la rémunération du dirigeant imposée au barème IRPF de 19 % à 47 % avec des cotisations sociales calculées sur une base mensuelle plafonnée à 5 101,20 €, et la surveillance de l’établissement stable : une société espagnole dirigée de France peut être requalifiée et imposée en France. Le régime des impatriés permet aux dirigeants transférés un taux fixe de 24 % jusqu’à 600 000 € de rémunération. Chaque brique se choisit avec les textes en main : voici les règles 2026, formes sociales, dividendes et pièges de direction à distance.
Créer une société en Espagne : la SL, capital, formalités
La sociedad limitada (SL) est l’équivalent de la SAS française : responsabilité limitée aux apports, capital minimum de 3 000 € (déductible des apports en nature), statuts souples. La création passe par un NIE pour chaque associé et gérant, une dénomination validée auprès du Registro Mercantil Central, la signature des statuts devant notario espagnol, l’inscription au registre mercantil et l’obtention du code d’identification fiscale (CIF). Comptez quelques semaines pour l’ensemble, avec un notaire espagnol qui exige souvent la présence physique ou une procuration apostillée.
La SA espagnole (60 000 € de capital minimum) ne se justifie que pour des levées de fonds ou des gouvernances complexes ; la SL couvre la quasi-totalité des projets de dirigeants français. Une holding espagnole se monte sur la même forme, avec les règles de transparence fiscale internationale européenne à respecter — la directive mère-fille applique l’exonération des dividendes entre sociétés liées de l’Union sous condition de détention, et l’Espagne exonère à 95 % les plus-values de cession de participations qualifiantes à l’IS.
L’impôt sur les sociétés espagnol : taux 2026 et micro-entreprise
Le taux général d’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % du bénéfice net. Les entités de taille réduite — chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ — paient 23 % en 2026, et la loi 7/2024 du 20 décembre 2024 a introduit un régime de micro-entreprise (chiffre d’affaires inférieur à 1 M€) : 19 % jusqu’à 50 000 € de bénéfice et 21 % au-delà, dès lors que les conditions d’effectif et de chiffre d’affaires sont respectées. Les nouvelles sociétés créées par des entrepreneurs individuels bénéficient d’un taux réduit les premières années selon les conditions de la loi sur les startups.
À comparer avec l’IS français de 25 % : l’écart de taux brut est faible, et la vraie comparaison se joue sur la rémunération du dirigeant, les cotisations sociales et la fiscalité des dividendes, pas sur le seul taux de société.
Rémunération du dirigeant : cotisations, IRPF et régime des impatriés
Le gérant de SL qui travaille dans sa société cotise au régime spécial des travailleurs autonomes societarios : la cotisation se calcule sur une base mensuelle choisie selon les revenus nets prévisionnels, plafonnée à 5 101,20 € en 2026, avec un plancher de 1 000 € par mois pour les autonomes societarios, au taux consolidé applicable en 2026 ; les nouveaux autonomes bénéficient d’une cotisation réduite de 80 € par mois pendant la première année d’activité, sous conditions de plafond de revenus. La rémunération nette versée ensuite est imposée à l’IRPF au barème général de 19 % à 47 %, comme un salaire.
Pour les dirigeants transférés depuis la France, le régime spécial des impatriés (article 93 de la LIRPF) permet d’opter pour l’imposition des non-résidents pendant l’année d’arrivée et les cinq suivantes : taux fixe de 24 % sur les revenus du travail jusqu’à 600 000 €, 47 % au-delà. Conditions : ne pas avoir été résident fiscal espagnol au cours des cinq années précédentes, et déposer l’option dans les six mois suivant l’inscription à la Seguridad Social. Le régime est ouvert aux salariés détachés, aux administrateurs de sociétés remplissant les conditions de la loi de 2022 et aux conjoints et enfants au titre desquels il peut être partagé ; notre guide complet de la loi Beckham détaille les cas d’ouverture et la mécanique de l’option.
Les dividendes perçus par le dirigeant suivent l’échelle de l’épargne — 19 % à 30 % — avec, pour les dividendes de source française, la retenue conventionnelle de 15 % imputable, que présente la page sur les dividendes entre la France et l’Espagne. L’arbitrage salaire-dividendes se calcule donc en cotisations sociales contre barème, tranches d’épargne comprises.
Établissement stable et direction à distance : le piège du dirigeant installé en France
Une société espagnole dont le siège de direction effective se trouve en France risque la qualification d’établissement stable français : l’administration et le juge recherchent où se prennent les décisions, où se trouvent les associés, la banque, les collaborateurs. La convention fiscale attribue les bénéfices d’exploitation à l’État de l’établissement stable, et la jurisprudence française est saisie d’affaires régulières de sociétés espagnoles redressées en France. Trois décisions marquent la ligne : une société espagnole dirigée depuis la France, siège de direction effective en France, A dirigeant se disant installé à L’Escala mais présent en France 195 à 220 jours par an, and some prestations réalisées en France facturées par une société espagnole, imposées au nom du prestataire au titre de l’article 155 A du CGI.
La défense se construit en substance : direction réelle en Espagne, réunions documentées sur place, comptes bancaires espagnols, domicile fiscal du dirigeant — la résidence du dirigeant pesant lourd, la page sur l’article 4 de la convention rappelle les critères de départage. Inversement, une société française dirigée depuis l’Espagne connaît le miroir de ces règles : le transfert du siège social d’une société française vers l’Espagne entraîne l’imposition des plus-values latentes (article 221 du CGI), avec possibilité d’étaler le paiement sur cinq ans pour un transfert dans l’Union.
Transférer son activité : roadmap du dirigeant français
Le transfert complet d’un dirigeant et de sa structure suit un ordre strict : d’abord la résidence fiscale (date du transfert, exit tax si titres détenus — notre page Quitter la France pour l’Espagne chiffre les seuils), ensuite la société (création de la SL espagnole, transfert des contrats, apurement de la structure française : liquidation, transfert de siège avec étalement de l’impôt de sortie, ou conservation comme établissement stable), enfin la rémunération (salaire espagnol, option impatriés dans les six mois, arbitrage dividendes). Chaque étape a ses délais non négociables : six mois pour l’option impatriés, déclarations françaises l’année du départ, Modelo 720 au premier trimestre suivant.
Chiffres clés 2026
| IS espagnol : taux général / régime réduit | 25 % / 23 % ; micro-entreprise 19 % puis 21 % | Ley 27/2014 modifiée par la Ley 7/2024 (BOE) |
| Capital minimum de la SL | €3,000 | Ley de Sociedades de Capital (BOE) |
| Bases de cotisation du dirigeant autonome | Base choisie, plafonnée à 5 101,20 € par mois (plancher 1 000 € pour les societarios) | Orden PJC/297/2026 (BOE) |
| Régime des impatriés : taux et durée | 24 % jusqu’à 600 000 € ; année d’arrivée + 5 ans | Art. 93 LIRPF (Agencia Tributaria) |
| Retenue sur dividendes français | 15 % imputable | Convention 1995, art. 10 |
| IS français de référence | 25% | CGI, art. 219 (Légifrance) |
Cas pratique : le dirigeant qui bascule son activité sur Barcelone
Situation. Monsieur L., 45 ans, consultant en ingénierie, 240 000 € de chiffre d’affaires, part s’installer à Barcelone en avril 2026 et crée une SL pour y domicilier l’activité, dont 40 % des clients restent français.
Issue. Il veut structurer la société et sa rémunération sans créer d’établissement stable en France ni rater le régime des impatriés.
Strategy. La SL est créée en avril avec 3 000 € de capital ; l’option impatriés est déposée dans les six mois suivant l’inscription à la Seguridad Social (juin au plus tard) : 24 % sur la rémunération au lieu du barème atteint par un consultant à ce niveau. Les prestations pour clients français sont contractuellement exclues de tout séjour de travail en France au-delà des seuils de l’article 15 de la convention, et la direction effective est documentée à Barcelone : réunions, comptes, domicile. Rémunération mixte : un salaire optimisé pour rester sous la tranche de 24 %, le solde en dividendes imposés à l’échelle de l’épargne (19 % à 21 % pour ses montants).
Result. Une imposition de la rémunération de l’ordre du quart au lieu d’un barème marginal approchant la moitié, une société à 23 % au régime réduit, et un dossier solide face à une éventuelle question de l’administration française sur l’établissement stable — la même activité, structurée à distance, aurait exposé la société à l’impôt français sur la fraction française du chiffre d’affaires.
Frequently asked questions
SL ou SAS : quelle forme pour un Français en Espagne ?
La SL espagnole est la forme de référence : capital minimum de 3 000 €, gouvernance souple, notoriété auprès des banques et clients locaux. La SAS française conservée à distance expose, elle, à la question de l’établissement stable espagnol si la direction effective migre : chaque cas se tranche sur la substance réelle de la direction, pas sur l’adresse du siège.
Le gérant de SL cotise-t-il comme un salarié ?
Non : le dirigeant-majoritaire relève du régime des travailleurs autonomes societarios, avec une cotisation calculée sur une base choisie selon ses revenus nets, plafonnée à 5 101,20 € par mois et d’au moins 1 000 €, et une cotisation réduite de 80 € par mois la première année pour les nouveaux autonomes. Les droits à pension en dépendent directement : la base choisie aujourd’hui conditionne la retraite de demain.
Le régime des impatriés est-il ouvert aux gérants majoritaires ?
Il l’est aux administrateurs et dirigeants remplissant les conditions de l’article 93 de la LIRPF dans la rédaction issue de la loi de 2022 : la société doit être une activité entrepreneuriale au sens du texte, et l’option doit être déposée dans les six mois de l’inscription à la Seguridad Social. Les gérants de structures à prépondérance passive en sont exclus : la qualification se vérifie avant le départ.
Mes dividendes de la SL espagnole sont-ils imposés en France ?
Non : résident espagnol, vous les déclarez à l’IRPF dans la base de l’épargne, de 19 % à 30 %. La France ne retient rien sur des dividendes de source espagnole. Inversement, vos dividendes de sociétés françaises supportent la retenue de 15 % de la convention, imputable sur l’IRPF espagnol.
Peut-on transférer le siège d’une société française vers l’Espagne sans payer d’impôt ?
Non : le transfert du siège d’une société française vers un État de l’Union entraîne l’imposition de ses plus-values latentes (article 221 du CGI), mais le paiement peut être étalé sur cinq ans. L’impôt est donc échelonné, pas supprimé — et il exige des formalités de publicité et d’opposition des créanciers propres au droit français des sociétés.
Structurer la bascule entre les deux pays
Créer, transférer, rémunérer : chaque étape d’une installation entrepreneuriale en Espagne se verrouille par une date et un texte — option impatriés dans les six mois, étalement de l’impôt de sortie au transfert, substance face à l’établissement stable. Nous cadrons cette architecture avant le départ, sur rendez-vous, en lien avec votre fiscalité personnelle présentée dans Impôts des Français en Espagne et vos placements dans Placer son épargne depuis l’Espagne. Toutes nos pages Espagne sont réunies sur le hub Espagne et les règles de partage dans le dossier de la convention fiscale France-Espagne. Sources officielles : régime des impatriés (Agencia Tributaria) and Orden PJC/297/2026 (BOE).
