Comment structurer une société de services ou une holding au Salvador en 2026 ? L’article 41 de la Ley de Impuesto sobre la Renta prévoit en principe un taux de 30 % sur le revenu imposable des personnes morales, avec un taux de 25 % pour certaines entités dont les revenus taxables n’excèdent pas 150 000 USD. L’IVA standard est de 13 %. La constitution et les inscriptions légales passent notamment par le Registro de Comercio du Centro Nacional de Registros (CNR), tandis que les obligations fiscales concernent le Ministerio de Hacienda. Le fait que le Salvador réglemente des actifs numériques ne confère pas à une holding détenant des titres français une exemption mondiale automatique.
La société doit être inscrite au Registro de Comercio du CNR
Le Centro Nacional de Registros administre le Registro de Comercio, notamment les inscriptions de sociétés salvadoriennes. Une sociedad anónima de capital variable (S.A. de C.V.) requiert des actes constitutifs et la désignation des représentants. Le registre commercial ne dispense pas d’obtenir les identifiants et enregistrements fiscaux applicables, comme le NIT et l’inscription IVA. Le changement de propriétaire d’actions ou la distribution d’un dividende suit des formalités distinctes du dépôt des statuts.
L’article 41 distingue le taux de 25 % du taux général de 30 %
Selon la Ley de Impuesto sobre la Renta, les sociétés visées sont normalement imposées à 30 % du résultat taxable, avec une exception à 25 % pour des sujets dont les revenus taxables sont inférieurs ou égaux à 150 000 USD. La présence de retenues définitives sur certains revenus peut modifier la base de liquidation. Une entreprise de conseil affichant 1 million de dollars de recettes ne doit pas appliquer 25 % sans déterminer son revenu fiscal et les conditions légales. L’impôt sur les dividendes distribués est un sujet distinct.
Une facture taxable à l’IVA porte normalement 13 %
L’article 54 de la Ley de IVA salvadorienne fixe le taux général à 13 %. Pour une prestation locale intégralement imposable de 50 000 USD hors taxe, la facture TTC atteint 56 500 USD. Les 6 500 USD de TVA ne représentent pas un bénéfice de l’entreprise; ils s’inscrivent dans la mécanique de déclaration et de crédit fiscal selon la loi. Les opérations exportées et les fournitures particulières doivent être qualifiées avant de fixer le taux ou de conclure à une exonération.
Une holding de détention doit prouver la réalité de sa direction
Une société française dont la gestion des investissements est réellement assurée depuis Lyon peut continuer à présenter des liens fiscaux français, même si une holding est enregistrée à San Salvador. Les articles 209 B et 123 bis du CGI doivent être examinés selon les détenteurs, la fiscalité de l’entité et les conditions légales. Les décisions, les opérations de financement et les prestations intragroupe doivent correspondre à une activité identifiable. Une adresse locale ou un registre commercial ne suffit pas à prouver l’exécution de services.
La réforme Bitcoin n’autorise pas le règlement des impôts en BTC
Le Fonds monétaire international a précisé que la réforme de la Ley Bitcoin rend l’acceptation de la cryptomonnaie volontaire dans le secteur privé et impose le règlement fiscal en dollars américains. Une société de services numériques peut rencontrer des règles sectorielles propres aux actifs numériques, sans que cela fasse disparaître l’IVA ou l’ISR de ses opérations ordinaires. En septembre 2026, le FMI a également décrit la réduction de la participation publique au portefeuille Chivo et les initiatives de modernisation de la supervision des actifs numériques.
La fiscalité des personnes physiques ne doit pas être appliquée à l’entreprise
Le décret législatif 293 de 2025 a porté à 6 600 USD le revenu annuel personnel exonéré dans l’article 37. Ce seuil appartient au barème des personnes physiques, différent de l’article 41 concernant les sociétés. Le dirigeant peut également recevoir un salaire avec des cotisations de sécurité sociale et, séparément, des dividendes. Chacune de ces rémunérations possède des obligations comptables et fiscales propres.
Cas chiffré : deux entreprises à bénéfices différents
Situation. Une S.A. de C.V. a 120 000 USD de revenu taxable annuel dans une première hypothèse; une seconde entreprise présente 200 000 USD de revenu taxable.
Issue. Le dirigeant applique à toutes les sociétés un impôt de 25 %, quel que soit leur revenu.
Strategy. Examiner l’article 41 : sous réserve des autres conditions, la première peut relever du taux de 25 % et la seconde du taux général de 30 %.
Result. Le calcul illustratif donne respectivement 30 000 USD et 60 000 USD d’impôt, avant ajustements et retenues; cette différence vient du régime de chaque entité.
Chiffres clés 2026
| Ruler | Value | Administration |
|---|---|---|
| Taux général d’impôt sociétés | 30% | Ministerio de Hacienda, Ley ISR article 41 |
| Taux sous conditions de revenus taxables | 25% | Ministerio de Hacienda, article 41 |
| Seuil de revenus taxables pour le taux de 25 % | 150 000 USD | Asamblea Legislativa, Ley ISR |
| Taux général IVA | 13% | Ministerio de Hacienda, Ley IVA article 54 |
| Exonération annuelle du barème des personnes physiques | 6 600 USD | Asamblea Legislativa, décret 293/2025 |
Frequently asked questions
Une holding salvadorienne paie-t-elle toujours 25 % ?
Non, l’article 41 prévoit notamment un taux général de 30 %.
Une S.A. de C.V. est-elle une société française ?
Il s’agit d’une forme relevant du droit salvadorien.
La TVA collectée devient-elle du bénéfice ?
Non, elle suit un dispositif de liquidation distinct.
Une société peut-elle payer son ISR en BTC ?
La réforme de 2025 prévoit le paiement fiscal en USD.
Une holding enregistrée à San Salvador échappe-t-elle toujours au fisc français ?
Les règles françaises de direction effective et de détention demeurent pertinentes.
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