Au décès de l’assuré, l’assurance-vie se transmet hors succession, mais sa fiscalité dépend de l’âge auquel les primes ont été versées : avant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) ; après 70 ans, un abattement global de 30 500 € (article 757 B du CGI). Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés. Cet article compare les deux régimes à base identique, puis montre sur un cas concret lequel coûte le moins cher pour un nouveau versement.
Primes versées avant 70 ans : article 990 I
| Item | Ruler |
|---|---|
| Abatement | €152,500 per beneficiary |
| Rate | 20 % sur la part taxable jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà |
| Base | Capital au décès, gains compris (valeur de rachat pour les contrats rachetables) |
| Exempt | Conjoint survivant, partenaire de Pacs, frères et sœurs sous conditions |
Le régime concerne les primes versées à compter du 13 octobre 1998, selon le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60). Si un bénéficiaire exonéré ne consomme pas son abattement, cette fraction ne profite pas aux autres bénéficiaires.
Primes versées après 70 ans : article 757 B
| Item | Ruler |
|---|---|
| Abatement | 30 500 € global, tous bénéficiaires et tous contrats confondus |
| Base | Seules les primes versées après le 70e anniversaire, au-delà de l’abattement |
| Earnings | Les produits attachés au contrat sont exclus de l’assiette |
| Diet | Droits de succession selon le lien de parenté, avec les abattements habituels |
| Exempt | Conjoint, partenaire de Pacs |
Avec plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € est réparti au prorata de leur part dans les primes taxables (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Pour le détail de ce seul régime, voyez l’article sur l’assurance-vie après 70 ans et l’article 757 B.
Comparaison chiffrée : 500 000 € transmis à deux enfants
Hypothèses : capital de 500 000 € égal aux primes versées, deux enfants bénéficiaires à parts égales, aucun autre actif dans la succession, abattement de 100 000 € par enfant disponible.
| Primes avant 70 ans (990 I) | Primes après 70 ans (757 B) | |
|---|---|---|
| Part par enfant | €250,000 | 234 750 € (après abattement global) |
| Abattement appliqué | €152,500 | 100 000 € (abattement de succession en ligne directe) |
| Taxable portion per child | €97,500 | €134,750 |
| Rights per child | €19,500 (20%) | 25 144,35 € (barème progressif) |
| Droits totaux | €39,000 | €50,288.70 |
Le détail du régime 757 B suit le barème en ligne directe de service-public.gouv.fr : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ; 4 037 € × 10 % = 403,70 € ; 3 823 € × 15 % = 573,45 € ; 118 818 € × 20 % = 23 763,60 €, soit 25 144,35 € par enfant. L’écart est de 11 288,70 € en faveur des primes versées avant 70 ans pour un capital de 500 000 €. Il s’inverse sur les petits montants, comme le montre le cas ci-dessous.
La clause bénéficiaire et les points de vigilance
- Sans bénéficiaire, ou si tous renoncent, le capital entre dans la succession et suit les droits ordinaires (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20).
- La mention « à défaut mes héritiers » fait des héritiers des bénéficiaires directs.
- Le capital versé à un bénéficiaire déterminé échappe au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (article L. 132-13 du Code des assurances).
- Pour un plan d’épargne retraite assurantiel, le prélèvement de l’article 990 I s’applique si l’assuré décède avant 70 ans.
Pour les autres biens, voyez les droits de succession en ligne directe.
Typical case
Situation. Un dirigeant de 68 ans détient un contrat de 500 000 € alimenté avant 70 ans, au profit de ses deux enfants. Il veut leur transmettre 100 000 € de plus et n’a pas d’autre actif significatif dans sa succession.
Issue. Versés avant son 70e anniversaire, ces 100 000 € s’ajoutent à des parts de 250 000 € qui ont déjà épuisé l’abattement de 152 500 € de chaque enfant : ils sont taxés à 20 % dès le premier euro.
Strategy. Il attend son 70e anniversaire pour verser. Les 100 000 € relèvent alors de l’article 757 B : après l’abattement global de 30 500 €, il reste 69 500 € taxables, soit 34 750 € par enfant, qui rentrent dans l’abattement de 100 000 € de chaque enfant.
Result. Droits de 0 € avec un versement après 70 ans, contre 20 000 € (20 % de 100 000 €) avec un versement avant 70 ans. Le résultat reste à 0 € tant que les autres biens reçus par chaque enfant ne dépassent pas 65 250 € (100 000 € − 34 750 €). Cas fictif, donné à titre d’illustration.
Frequently asked questions
Le conjoint paie-t-il des droits sur l’assurance-vie ?
Non : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés, selon impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il pour les primes versées après 70 ans ?
Elles entrent dans le champ de l’article 757 B : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession ; les produits du contrat ne sont pas dans l’assiette.
Can multiple beneficiaries be designated?
Oui, et l’abattement de 152 500 € de l’article 990 I s’applique à chacun d’eux.
Notre cabinet, à Lyon depuis bientôt 14 ans, étudie la répartition de vos versements autour des 70 ans et la rédaction de la clause bénéficiaire.
Sources: « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » (impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré », BOI-TCAS-AUT-60, version du 30 mars 2023 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Cas particuliers des contrats d’assurance », BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, version du 30 mars 2023 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 9 février 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; article L. 132-13 du Code des assurances (legifrance.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026).
