La séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux garde la propriété, la gestion et la dette de ses propres biens, sans masse commune. Il est choisi par contrat de mariage devant notaire.
How it works
Chaque époux possède les biens qu’il a acquis, avant ou pendant le mariage, et supporte ses propres dettes, hors dettes ménagères solidaires. Les biens achetés ensemble, comme le logement familial, appartiennent aux deux en indivision, chacun selon sa quote-part.
Divorce
Chacun reprend ses biens. Les biens indivis sont partagés selon les quotes-parts de l’acte d’acquisition, ou par moitié à défaut de précision. Des créances entre époux sont possibles quand l’un a payé avec ses fonds une dépense personnelle de l’autre ou une dette de l’autre.
Death
Le régime matrimonial n’a pas d’effet sur les droits successoraux du conjoint, qui hérite comme tout conjoint survivant et est exonéré de droits de succession. Aucune communauté ne se dissout au décès : l’actif du défunt est composé de ses seuls biens et de sa part dans l’indivision.
Example
Deux époux achètent leur résidence 400 000 €, avec des quotes-parts de 75 % et 25 % inscrites dans l’acte d’achat. En cas de revente au même prix, le premier récupère 300 000 € et le second 100 000 €.
Ce régime convient souvent à un entrepreneur ou à une profession libérale qui souhaite protéger son conjoint contre ses créanciers professionnels.
Key points to remember
- Chaque époux garde ses biens et ses dettes ; les biens achetés ensemble sont en indivision.
- Le divorce se règle par reprise des biens propres, partage de l’indivision et créances entre époux.
- Au décès, le conjoint survivant hérite comme tout conjoint et est exonéré de droits de succession.
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