La quotité disponible est la fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement, par donation ou testament, à qui elle le souhaite. Elle est égale à ce qui reste après la réserve héréditaire.

How it works

Avec des enfants, elle est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. Sans enfant, elle est des trois quarts pour une personne mariée, et de la totalité pour une personne non mariée.

Quotité spéciale entre époux

Quand le défunt laisse des enfants, la quotité disponible entre époux est plus favorable au conjoint. L’article 1094-1 du Code civil propose trois options : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété ; un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; la totalité en usufruit. Le conjoint peut limiter son avantage à une partie des biens donnés, sauf volonté contraire du donateur.

Numerical example

Un patrimoine de 600 000 €, deux enfants. La quotité disponible ordinaire est de 1/3, soit 200 000 €. Si le défunt a consenti à son conjoint une donation au dernier vivant, ce dernier choisit entre 200 000 € en pleine propriété, 150 000 € en pleine propriété et 450 000 € en usufruit, ou l’usufruit des 600 000 €.

Où elle s’exerce

Elle s’apprécie au décès, en additionnant les biens existants et les donations antérieures. Un legs excédant la quotité disponible peut être réduit à la demande des héritiers réservataires.

Key points to remember

  • Avec enfants : 1/2, 1/3 ou 1/4 selon qu’il y a un, deux ou trois enfants et plus.
  • Sans enfant : 3/4 si le défunt est marié, tout si non marié.
  • Entre époux, l’article 1094-1 du Code civil ouvre trois options au conjoint donataire.

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Définitions liées

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