Le divorce ne retire pas automatiquement l’ex-conjoint d’une clause bénéficiaire d’assurance-vie : s’il est désigné par son nom et qu’il a accepté, il garde le capital. Une clause « mon conjoint » devient inapplicable. Pour des primes versées avant 70 ans, l’ex-conjoint est un bénéficiaire ordinaire : taxé au-delà de 152 500 € (au 30 octobre 2026).
Beaucoup de contrats continuent de désigner, des années après la séparation, la personne avec qui l’on n’a plus rien en commun. Voici ce que dit le droit, ce qui se partage dans le divorce, et comment vérifier votre clause avant qu’il soit trop tard.
Que devient la clause bénéficiaire après un divorce ?
Tout dépend de la manière dont la clause est rédigée et de l’acceptation éventuelle du bénéficiaire.
| Drafting the clause | Effet du divorce |
|---|---|
| « Mon conjoint » | Inapplicable après le divorce : la qualité de conjoint disparaît, le capital va au bénéficiaire de rang suivant ou, à défaut, selon la clause par défaut |
| « Mon conjoint, non divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de divorce » | Sans effet dès que la procédure est engagée |
| Ex-conjoint désigné par son nom, sans acceptation | Reste bénéficiaire tant que vous ne modifiez pas la clause |
| Ex-conjoint désigné par son nom, avec acceptation | Garde le contrat : vous ne pouvez plus le retirer sans son accord (article L. 132-9 du Code des assurances) |
Tant que le divorce n’est pas définitif, vous êtes encore mariés : le conjoint reste conjoint successible (article 732 du Code civil). Pour l’écarter pendant la procédure, la clause doit le prévoir expressément (« ni en instance de divorce ») ou être modifiée.
Comment retirer son ex-conjoint de la clause ?
Si le bénéficiaire n’a pas accepté, vous modifiez la clause librement et à tout moment, par un courrier à l’assureur ou sur l’espace client, sans son consentement. S’il a accepté et que l’assureur en a été informé, il faut son accord. Sans désignation valable, la clause par défaut s’applique (article L. 132-8) : les enfants nés ou à naître, les héritiers ou les ayants droit.
Deux conséquences pratiques : relisez la clause de chaque contrat, y compris les plus anciens, et conservez la preuve de la réception de votre modification par l’assureur.
Comment modifier la clause : avenant, lettre ou testament ?
Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, vous modifiez la clause à tout moment et l’assureur ne peut pas refuser. Si le souscripteur et l’assuré sont deux personnes différentes, l’accord de l’assuré est aussi nécessaire. Trois voies existent :
- l’avenant, par téléphone, courriel ou espace client selon la banque ou l’assureur : gardez l’accusé de réception ou une copie ;
- la lettre datée et signée, envoyée à la banque ou à l’assureur avec les références du contrat, l’identité complète et l’adresse de chaque nouveau bénéficiaire et la répartition du capital ;
- le testament, qui révoque la clause précédente et en fixe une nouvelle : son contenu reste secret jusqu’au décès, d’où l’intérêt de prévenir l’assureur qu’un testament modifie le contrat. Si l’assureur paie de bonne foi le bénéficiaire qu’il a dans son dossier, les nouveaux bénéficiaires n’ont aucun recours contre lui.
Préférez la voie écrite et datée : c’est celle qui laisse une preuve. Notre page clause bénéficiaire : rédiger et modifier détaille la rédaction.
Comment savoir si votre ex-conjoint a accepté la clause ?
L’acceptation prend deux formes : un avenant signé par vous, par le bénéficiaire et par l’assureur, ou un écrit entre vous et le bénéficiaire, notifié à l’assureur. Une fois acceptée, la clause devient irrévocable : il vous faut l’accord du bénéficiaire pour la changer, pour racheter le contrat ou pour demander une avance. Pour les acceptations postérieures au 19 décembre 2007, l’accord du bénéficiaire acceptant est requis pour un rachat ; avant cette date, le souscripteur peut racheter, sauf s’il a renoncé à ce droit par un écrit clair (service-public.gouv.fr, fiches F15274 et F2386).
Un contrat ancien peut cacher une acceptation oubliée. Demandez à l’assureur le détail de la clause en vigueur avant toute démarche.
Que mettre dans la nouvelle clause ?
Désignez chaque bénéficiaire avec son identité complète et son adresse, et fixez la répartition en pourcentages ou en parts égales. Prévoyez un bénéficiaire de rang suivant, au cas où le premier décéderait avant vous. La formule « mes enfants, nés ou à naître » couvre aussi les naissances futures sans réécrire la clause. Si vous voulez protéger un nouveau conjoint tout en préparant la transmission aux enfants, voir notre article sur la clause bénéficiaire démembrée.
L’assureur envoie un relevé chaque année, mais c’est à vous de vérifier que la clause reflète encore vos souhaits : relisez-la après une naissance, un remariage ou le décès d’un bénéficiaire. Les rôles de souscripteur, d’assuré et de bénéficiaire sont expliqués dans notre page sur les trois rôles.
Le contrat d’assurance-vie est-il partagé dans le divorce ?
En régime de communauté, un contrat souscrit pendant le mariage avec des fonds communs voit sa valeur de rachat entrer dans l’actif de communauté, selon la jurisprudence que citent les notaires (Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 1992). Le partage se fait alors en valeur : chaque époux a droit à la moitié, même si seul l’un est souscripteur.
- Separation of property: le contrat appartient en principe à l’époux souscripteur.
- Contrat souscrit avant le mariage : il reste propre à son souscripteur ; si des fonds communs l’ont alimenté pendant le mariage, la communauté peut réclamer une récompense.
Nous vous déconseillons de racheter le contrat pour « faire de l’argent à partager ». Un rachat peut déclencher l’impôt et efface l’antériorité fiscale du contrat, comme le détaille notre article sur la fiscalité du rachat d’assurance-vie. La solution propre : le souscripteur garde le contrat et compense l’autre époux avec d’autres biens ou une soulte.
Prestation compensatoire et assurance-vie : quel lien ?
La prestation compensatoire compense la différence de niveau de vie créée par le divorce (articles 270 à 281 du Code civil). Elle prend en principe la forme d’un capital, versé en une fois ou échelonné sur 8 ans au plus ; l’attribution d’un bien et la rente viagère restent exceptionnelles (service-public.gouv.fr, fiche F1760, vérifiée le 22 avril 2025). Le sort du contrat dépend aussi du régime matrimonial, comparé dans notre article sur les matrimonial property regimes.
Ce capital peut être financé par un rachat sur un contrat d’assurance-vie. Chiffrez alors l’impôt du rachat avant de signer la convention : il porte sur les gains et diminue ce que vous pouvez réellement verser.
Quelle fiscalité si l’ex-conjoint touche le capital ?
Le conjoint marié ou pacsé du défunt est exonéré. L’ex-conjoint ne l’est pas : il est taxé comme n’importe quel bénéficiaire.
| Bonuses paid | Régime pour chaque bénéficiaire |
|---|---|
| Before age 70 | Abattement de 152 500 €, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI) |
| After 70 years | Droits de succession, après un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats (article 757 B du CGI) |
Sur un contrat de 300 000 €, un ex-conjoint désigné paie 29 500 € d’impôt. Les mêmes capitaux répartis entre deux enfants ne coûtent rien. Voir aussi notre article sur l’life insurance after age 70.
Cas concret : un contrat de 300 000 € oublié
Situation. Pierre, 56 ans, chef d’entreprise lyonnais, divorce après 20 ans de mariage. Il a deux enfants de 22 et 25 ans. Son contrat d’assurance-vie, alimenté avant ses 70 ans, vaut 300 000 € et désigne « Claire Martin, mon épouse » par son nom. Claire n’a jamais accepté la clause.
Issue. Personne n’a pensé à la clause pendant le divorce. Si Pierre décède avant de la modifier, Claire reste bénéficiaire, et ses enfants ne reçoivent rien de ce contrat.
Strategy. Comme Claire n’a pas accepté, Pierre peut changer la clause seul. Il désigne ses deux enfants à parts égales et envoie la modification à l’assureur avec accusé de réception. La valeur de rachat du contrat est déjà intégrée au partage de sa liquidation, avec une soulte à Claire.
Result. Avec Claire désignée : (300 000 − 152 500) × 20 % = 29 500 € d’impôt. Avec les deux enfants : 150 000 € chacun, sous l’abattement de 152 500 €, soit 0 € d’impôt. Pierre économise 29 500 € et le capital va aux bonnes personnes.
Cas concret n° 2 : un contrat de 750 000 € jamais mis à jour
Situation. Nadia, 49 ans, dirigeante lyonnaise, a divorcé il y a trois ans. Elle a trois enfants. Son contrat d’assurance-vie, alimenté avant ses 70 ans, vaut 750 000 € et désigne « Étienne Morel, mon époux » par son nom. Étienne n’a jamais accepté la clause.
Issue. La clause n’a pas été revue après le jugement. Si Nadia décède demain, Étienne perçoit le contrat et ses enfants n’en reçoivent rien.
Strategy. Faute d’acceptation, Nadia modifie seule la clause par un avenant et désigne ses trois enfants à parts égales, avec un bénéficiaire de rang suivant. Elle garde l’accusé de réception de l’assureur.
| Beneficiary | Capital reçu | Abattement (article 990 I) | Impôt à 20 % |
|---|---|---|---|
| Étienne, ex-époux | €750,000 | €152,500 | €119,500 |
| Trois enfants, 250 000 € chacun | 750 000 € au total | 152 500 € chacun | 58 500 € au total (19 500 € chacun) |
Result. Le même capital coûte 119 500 € d’impôt à Étienne, contre 58 500 € à répartir entre trois enfants : 61 000 € d’écart, et le capital reste dans la famille. Changer de bénéficiaire ne rend pas un contrat de cette taille gratuit d’impôt, mais l’abattement s’applique trois fois au lieu d’une.
Que faire pendant la procédure de divorce ?
- Listez tous vos contrats et relisez chaque clause.
- Faites figurer les contrats dans l’inventaire de la liquidation, avec leur valeur de rachat à la date retenue.
- Modifiez les clauses non acceptées, par écrit.
- Prévoyez une clause qui exclut le conjoint « en instance de divorce » pour les contrats que vous ne modifiez pas.
Quelles erreurs éviter après un divorce ?
- Se contenter de la mention « mon conjoint » : elle devient inapplicable, et le capital va au rang suivant ou à la clause par défaut.
- Oublier un contrat ancien : chaque contrat a sa propre clause, y compris ceux ouverts avant le mariage.
- Modifier la clause sans conserver l’accusé de réception de l’assureur.
- Modifier par testament sans prévenir l’assureur : s’il paie de bonne foi l’ancien bénéficiaire, le testament arrive trop tard.
- Racheter le contrat pour éviter le partage : le rachat déclenche l’impôt sur les gains et fait perdre l’antériorité fiscale.
- Attendre le jugement définitif : tant que le divorce n’est pas définitif, le conjoint reste successible (article 732 du Code civil).
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, à Lyon depuis bientôt 14 ans, passe en revue vos contrats d’assurance-vie, vérifie chaque clause bénéficiaire et chiffre l’effet du divorce sur votre patrimoine, avant la liquidation. Nous rédigeons les clauses adaptées à votre nouvelle situation. Book an appointment pour un point sur vos contrats.
FAQ
Mon ex-conjoint touche-t-il mon assurance-vie si je ne change rien ?
Oui, s’il est désigné par son nom et que vous n’avez pas modifié la clause. Si la clause dit seulement « mon conjoint », elle devient inapplicable après le divorce et le capital va au bénéficiaire suivant.
Peut-on retirer un bénéficiaire qui a accepté ?
Pas sans son accord, dès lors que l’acceptation a été notifiée à l’assureur. Elle rend la désignation irrévocable pour le souscripteur.
L’assurance-vie fait-elle partie du partage au divorce ?
En communauté, un contrat alimenté par des fonds communs entre dans le partage pour sa valeur de rachat. En séparation de biens, il reste en principe à son souscripteur.
Faut-il racheter le contrat avant le divorce ?
En général non : le rachat peut déclencher de l’impôt et efface l’antériorité fiscale. Il vaut mieux compenser l’autre époux avec d’autres biens ou une soulte.
Un décès en cours de procédure change-t-il la situation ?
Oui. Tant que le divorce n’est pas définitif, le conjoint reste conjoint successible (article 732 du Code civil). Pour l’écarter, modifiez la clause ou rédigez-la avec la mention « ni en instance de divorce ».
Peut-on modifier la clause bénéficiaire par testament ?
Oui. Le testament révoque la clause précédente et en fixe une nouvelle, avec les références du contrat et l’identité des bénéficiaires. Prévenez l’assureur : s’il paie de bonne foi l’ancien bénéficiaire, vos nouveaux bénéficiaires n’ont aucun recours contre lui.
Comment savoir si mon ex-conjoint a accepté la clause ?
Demandez à l’assureur le détail de la clause en vigueur. Une acceptation résulte d’un avenant signé par les trois parties ou d’un écrit entre vous et le bénéficiaire, notifié à l’assureur.
Quel impôt paie un ex-conjoint si les primes ont été versées après 70 ans ?
Il est traité comme un tiers. Après l’abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI), les droits de succession entre personnes non parentes s’élèvent à 60 % (article 777 du CGI). Voir aussi 990 I or 757 B.
Sources: « Divorce et assurance-vie : faut-il revoir ses clauses bénéficiaires ? » (ten.notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Les conséquences d’un divorce sur les successions et les testaments » (moulier-laffay.notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Assurance-vie et régime de communauté » (wargny-lelong.notaires.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? » (impots.gouv.fr, mise à jour le 22 juillet 2026, consultée le 30 octobre 2026) ; article 990 I du Code général des impôts (legifrance.gouv.fr, version en vigueur au 30 octobre 2026, consulté le 30 octobre 2026) ; « Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? » (service-public.gouv.fr, fiche F36328, consultée le 30 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr, fiches F2386 (modifier la clause bénéficiaire, vérifiée le 25 septembre 2026), F15274 (assurance-vie, vérifiée le 25 septembre 2026), F1760 (prestation compensatoire, vérifiée le 22 avril 2025) et F14198 (droits de succession, vérifiée le 9 février 2026), consultées le 31 octobre 2026. Calculs de l’auteur
