Au Portugal, une succession est soumise à l’impôt du timbre (imposto do selo) de 10 %, mais le conjoint, les descendants et les ascendants en sont exonérés (article 6 du code de l’impôt du timbre). Au 30 octobre 2026, la France taxe pourtant le bien portugais d’un défunt domicilié en France : le seul accord franco-portugais en matière de successions que nous avons lu (1994) se limite aux dons et legs aux organismes publics et ne partage pas le droit d’imposer.
Le Portugal taxe-t-il l’héritage d’un bien immobilier ?
Oui, par le biais de l’imposto do selo. La verba 1.2 de la table générale de l’impôt du timbre soumet l’acquisition à titre gratuit de biens à un taux de 10 % calculé sur la valeur, à ajouter, le cas échéant, à la verba 1.1 (info.portaldasfinancas.gov.pt, consulté le 30 octobre 2026). Le point décisif tient à l’exonération : l’article 6, paragraphe 1, alinéa e) du code exonère le conjoint ou la personne en union de fait, les descendants et les ascendants pour les transmissions soumises à la verba 1.2.
| Heir | Imposto do selo sur la succession |
|---|---|
| Conjoint ou union de fait | Exempt |
| Enfants, petits-enfants (descendants) | Exempt |
| Parents, grands-parents (ascendants) | Exempt |
| Frère, sœur, neveu, nièce, ami | 10 % de la valeur transmise |
Pour la formalité, c’est le cabeça-de-casal, le chef de la succession, qui déclare. La déclaration est due jusqu’à la fin du troisième mois suivant le mois du décès, avec un report possible de 60 jours pour motif justifié. Les biens immobiliers se déclarent en annexe, et les dettes existantes au décès peuvent être déduites de la valeur transmise (Autorité tributaire, fiche « Participação do imposto do selo – Óbito », consultée le 30 octobre 2026).
La France taxe-t-elle un bien situé au Portugal ?
Oui, si le défunt est domicilié fiscalement en France. L’article 750 ter du CGI soumet aux droits français tous les biens meubles et immeubles du défunt, où qu’ils se trouvent, en France ou hors de France (legifrance.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026). Si le défunt n’est pas domicilié en France, la France taxe en principe les seuls biens situés en France. Une exception compte pour les familles installées en France : un héritier domicilié en France, et qui l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années, est imposable en France sur tous les biens qu’il reçoit, y compris un bien situé au Portugal.
Beaucoup de familles pensent le contraire, parce que le Portugal n’impose pas les proches parents. L’exonération portugaise ne retire rien à la France : elle supprime seulement la possibilité d’imputer un impôt payé sur place. Notre article sur la loi applicable à la succession d’un expatrié traite le volet civil, qui se règle à part du volet fiscal.
Qui paie quoi sur un appartement portugais d’un défunt domicilié en France ?
| Heir | In Portugal | In France |
|---|---|---|
| Spouse or civil partner | Exempt | Exonéré de droits de succession |
| Child | Exempt | Abattement de 100 000 € par parent, puis barème de 5 % à 45 % |
| Nephew or niece | 10 % de la valeur | Abattement de 7 967 €, puis 55 %, avec imputation possible du timbre portugais |
Le barème en ligne directe va de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 € (service-public.gouv.fr, consulté le 31 octobre 2026). Pour les autres liens de parenté, voir notre article sur la succession entre frères, sœurs, neveux et tiers, et pour les enfants celui sur les droits de succession en ligne directe.
Existe-t-il une convention de succession entre la France et le Portugal ?
Le seul texte franco-portugais en matière de successions que nous avons lu est l’accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994, entré en vigueur le 31 décembre 1994 (impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026). Il facilite les dons et legs au profit des deux États, de leurs collectivités et de certains organismes publics ou d’intérêt général. Il ne contient aucune règle sur les immeubles, les biens meubles ou le domicile du défunt, et aucun mécanisme d’élimination des doubles impositions.
Pour la convention sur l’impôt sur le revenu, voyez notre page France-Portugal tax treaty. À défaut de règle de partage dans l’accord de 1994, la France applique sa règle interne : l’exonération portugaise n’a pas d’équivalent français.
Peut-on déduire en France l’impôt payé au Portugal ?
Dans certains cas, oui. L’article 784 A du CGI permet d’imputer sur l’impôt français les droits de mutation à titre gratuit acquittés à l’étranger sur des biens situés hors de France, lorsque le défunt est domicilié en France. Les conditions relevées dans la doctrine administrative (BOFiP archivé, 7G246) :
- seuls les droits de succession ou de donation perçus à l’étranger sont imputables : les droits de timbre, de publicité et les pénalités en sont exclus ;
- l’imputation est limitée à l’impôt français afférent aux biens situés à l’étranger : l’excédent n’est ni imputable sur d’autres biens, ni remboursé ;
- la demande se fait sur le formulaire n° 2740, avec les justificatifs du paiement de l’impôt étranger.
Cette doctrine date de 1996. Elle précise qu’elle repose sur la législation de l’époque : faites-la vérifier par le notaire avant de compter sur l’imputation. Quand les héritiers sont exonérés au Portugal, il n’y a rien à imputer.
Quels délais respecter en France et au Portugal ?
| Step | Deadline |
|---|---|
| Déclaration de succession en France, décès en France | 6 mois à compter du décès |
| Déclaration de succession en France, décès à l’étranger (au Portugal par exemple) | 12 mois à compter du décès |
| Paiement des droits français | En même temps que la déclaration |
| Déclaration de l’imposto do selo au Portugal | Fin du 3e mois suivant le mois du décès, report possible de 60 jours pour motif justifié |
En cas de retard en France, l’administration applique un intérêt de 0,20 % par mois, auquel s’ajoute une majoration de 10 % à 80 % selon la situation (service-public.gouv.fr, fiche « Droits de succession – Déclaration », vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 31 octobre 2026). Le délai portugais est le plus court des deux : c’est la première échéance à tenir.
Et si l’on donne le bien de son vivant ?
La table générale vise à la verba 1.1 l’acquisition à titre onéreux ou par donation du droit de propriété sur des immeubles, au taux de 0,8 % de la valeur. L’exonération de l’article 6, alinéa e) cite uniquement les transmissions soumises à la verba 1.2. Sous réserve d’une analyse portugaise, une donation d’un appartement de 300 000 € à un enfant pourrait donc coûter 2 400 € de timbre au Portugal, alors qu’une succession au même enfant n’y coûterait rien. Faites confirmer ce point par un professionnel local avant de donner. Côté français, les règles de la donation sont celles de nos pages sur la gift with reservation of usufruct.
Comment réduire les droits français sur un bien portugais ?
Trois leviers existent côté français. Aucun ne supprime le droit d’imposer, mais chacun réduit la base taxée.
- Donner avant le décès. L’abattement de 100 000 € par enfant et par parent se reconstitue après 15 ans : il s’applique aux donations d’un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans (impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits », consulté le 31 octobre 2026). Une fois les 15 ans écoulés, on peut donner de nouveau.
- Donner la nue-propriété. Le donateur garde l’usufruit ; l’enfant reçoit la nue-propriété, dont la valeur dépend de l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI) : 60 % de la pleine propriété de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans (BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, consulté le 31 octobre 2026). Voir notre article sur le barème de l’usufruit et de la nue-propriété.
- Utiliser l’assurance-vie. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d’un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € (impots.gouv.fr, « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? », consulté le 31 octobre 2026). Le capital placé en assurance-vie sort de la succession. Voir l’assurance-vie au décès, avant et après 70 ans.
Quelles autres taxes un bien portugais entraîne-t-il ?
La succession n’est qu’un volet. L’achat déclenche l’IMT et le timbre, la détention l’IMI annuel, et la valeur du bien est à déclarer dans l’impôt sur la fortune immobilière français : voyez notre page Portugal: IMT and IMI taxes on property purchases.
Cas concret : un appartement de 300 000 € à Lisbonne
Situation. Madame Girard, 64 ans, veuve, vit à Lyon. Elle possède un appartement à Lisbonne de 300 000 € et 300 000 € d’autres biens en France. Elle a deux enfants.
Issue. Ses enfants pensent qu’ils n’auront rien à payer sur l’appartement, puisque le Portugal exonère les descendants. À son décès, chaque enfant reçoit 300 000 €, soit 200 000 € taxables après l’abattement de 100 000 €, et 38 194,35 € de droits français, 76 388,70 € au total (barème de service-public.gouv.fr, page vérifiée le 9 février 2026).
Strategy. Mesurer l’impact du bien portugais avant le décès. Sans l’appartement, chaque enfant recevrait 150 000 €, soit 50 000 € taxables et 8 194,35 € de droits, 16 388,70 € au total. L’appartement ajoute donc 60 000 € de droits français. Madame Girard peut en tenir compte dans ses choix : assurance-vie, donation de la nue-propriété, ou conservation du bien selon l’usage qu’elle en fait.
Result. Aucun impôt n’est payé au Portugal, mais 60 000 € de droits français sont dus sur le bien portugais, à régler dans les 6 mois du décès en France.
Variante : l’oncle célibataire sans enfant. Son neveu hérite d’un appartement portugais de 300 000 €. Au Portugal, l’imposto do selo est de 10 %, soit 30 000 €. En France, avec 7 967 € d’abattement et un taux de 55 %, les droits sont de 160 618,15 €. Le timbre portugais s’impute, dans la limite de l’impôt français afférent au bien : il reste 130 618,15 € à payer en France, soit 160 618,15 € au total. Hypothèses : valeurs constantes, aucune autre donation, imputation admise.
Deuxième cas chiffré : donner la nue-propriété de l’appartement
Situation. Reprenons Madame Girard, 64 ans, avec le même appartement de 300 000 € et 300 000 € d’autres biens, partagés à égalité entre ses deux enfants.
Issue. Elle veut garder l’usage de l’appartement, mais ne veut pas laisser 60 000 € de droits français sur ce bien à ses enfants.
Strategy. Elle donne la nue-propriété de l’appartement à ses deux enfants et conserve l’usufruit. À 64 ans, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % : 180 000 €, soit 90 000 € par enfant, sous l’abattement de 100 000 €. Les droits français de la donation sont nuls. À son décès, l’usufruit s’éteint sans droits supplémentaires.
Result. Si elle décède dans les 15 ans, la donation de 90 000 € est rappelée dans la succession : chaque enfant est taxé sur 140 000 € (150 000 € + 90 000 € − 100 000 €), soit 26 194,35 € de droits, 52 388,70 € au total, contre 76 388,70 € sans donation : 24 000 € économisés. Si elle décède après 15 ans, l’abattement est reconstitué : chaque enfant est taxé sur 50 000 €, soit 8 194,35 € de droits, 16 388,70 € au total, et l’économie atteint 60 000 €. Hypothèses : valeurs constantes, aucune autre donation, frais de notaire et timbre portugais de la donation (0,8 %, à faire confirmer sur place) non inclus.
Ce que fait Balmont Conseil
Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne les propriétaires d’un bien au Portugal pour mesurer le coût réel de la transmission en France et au Portugal avant qu’elle s’ouvre : répartition du patrimoine, assurance-vie, donation, calendrier. Nous échangeons avec votre notaire en France et un avocat sur place. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil pour faire le point sur votre situation.
Frequently asked questions
Le Portugal a-t-il un impôt sur les successions ?
Il applique l’imposto do selo à 10 % sur les transmissions à titre gratuit (verba 1.2). Le conjoint ou l’union de fait, les descendants et les ascendants en sont exonérés (article 6, alinéa e du code). Les autres héritiers paient 10 % de la valeur transmise.
Mon enfant paiera-t-il des droits en France sur mon appartement au Portugal ?
Oui, si vous êtes domicilié fiscalement en France à votre décès. Tous vos biens, en France comme à l’étranger, sont soumis aux droits français (article 750 ter du CGI), après l’abattement de 100 000 € par enfant.
Dans quel délai déclarer une succession au Portugal ?
Jusqu’à la fin du troisième mois suivant le mois du décès, avec un report possible de 60 jours pour motif justifié. La déclaration est faite par le cabeça-de-casal, le chef de la succession.
Peut-on imputer en France l’impôt payé au Portugal ?
L’article 784 A du CGI le permet pour les droits de succession ou de donation payés à l’étranger sur des biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français sur ces biens, avec le formulaire n° 2740. La doctrine publiée date de 1996 : faites-la confirmer.
Une convention France-Portugal règle-t-elle les successions ?
Le seul accord que nous avons lu date du 3 juin 1994 et ne concerne que les dons et legs aux organismes publics et d’intérêt général. Il ne répartit pas le droit d’imposer la succession d’un particulier entre les deux pays.
Quel délai pour déclarer en France si le décès a lieu au Portugal ?
12 mois à compter du décès, au lieu de 6 mois pour un décès en France. Les droits sont dus en même temps que la déclaration. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration s’appliquent.
Un héritier français paie-t-il en France si le défunt vivait au Portugal ?
Oui, s’il est domicilié en France et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années : il est alors imposable en France sur tous les biens qu’il reçoit, y compris un bien situé au Portugal. Sinon, la France ne taxe que les biens situés en France.
Sources : table générale de l’impôt du timbre, verbas 1.1 et 1.2, et article 6 du code de l’impôt du timbre (info.portaldasfinancas.gov.pt, consultés le 30 octobre 2026) ; Autorité tributaire, fiche « Participação do imposto do selo – Óbito » (info.portaldasfinancas.gov.pt, consultée le 30 octobre 2026) ; accord France-Portugal en matière de successions du 3 juin 1994 (impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; article 750 ter du CGI (legifrance.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; BOFiP archivé 7G246, imputation des impôts acquittés hors de France (bofip-archives.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; service-public.gouv.fr, « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits », fiche F14198, page vérifiée le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026 ; service-public.gouv.fr, « Droits de succession – Déclaration », page vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 31 octobre 2026 ; impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits » et « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment la déclarer ? », consultés le 31 octobre 2026 ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, barème de l’article 669 du CGI, version du 23 décembre 2013, consulté le 31 octobre 2026.
