Un retraité français installé en Italie perçoit sa pension française sans minoration, s’inscrit au système de santé italien avec le S1 form déposé auprès de sa ASL, et organise sa succession sous le droit italien, qui protège les legittimari — enfants, conjoint et, dans certains cas, parents. Le cadre est complet : règlement (CE) n° 883/2004 pour la retraite et la santé, règlement (UE) n° 650/2012 pour le droit applicable à la succession, convention fiscale du 5 octobre 1989 pour l’impôt sur le revenu et convention du 20 décembre 1990 en matière de successions et donations — un couple conventionnel que peu de destinations offrent.
Votre pension française est-elle versée en Italie ?
Oui. L’Italie appartient à l’Union européenne : vos pensions françaises de base et complémentaires sont liquidées et versées selon les règles françaises, indépendamment de votre lieu de résidence, sur simple notification de votre changement d’adresse. Le règlement (CE) n° 883/2004 coordonne en outre les périodes éventuellement acquises en Italie au cours de votre carrière.
La fiscalité de ces pensions relève de la convention signée à Venise le 5 octobre 1989 : les pensions publiques françaises restent en principe imposables en France, tandis que les pensions privées peuvent être imposées en Italie. L’Italie réserve par ailleurs un régime de faveur aux nouveaux résidents retraités, sous conditions de durée : ce volet fiscal, distinct de la santé et de la succession, mérite une analyse dédiée avec votre conseil.
Comment accéder au système de santé italien ?
L’Italie applique un système universel, le Servizio Sanitario Nazionale (SSN), administré au niveau régional. Le S1 form délivré par votre caisse française, une fois déposé auprès de l’Azienda Sanitaria Locale (ASL) de votre commune de résidence, ouvre votre inscription au SSN et votre numéro d’assuré (codice fiscale requis). Vos soins sont alors pris en charge dans les mêmes conditions qu’un pensionné italien, avec un financement assuré par la France.
| Step | Action | Point of vigilance |
|---|---|---|
| 1 | Inscription à l’AIRE et au consulat de France | À faire dès l’installation |
| 2 | Obtention du codice fiscale | Indispensable pour toute démarche italienne |
| 3 | Demande du formulaire S1 à votre caisse française | Après la liquidation définitive de la pension |
| 4 | Dépôt du S1 auprès de la ASL de votre commune | Le conjoint non pensionné doit être traité en parallèle |
| 5 | Choix du médecin généraliste et complémentaire santé | Les délais d’accès varient selon les régions |
La qualité du système italien est reconnue, mais les délais et l’organisation varient selon les régions — Lombardie, Toscane, Sicile n’offrent pas le même maillage : une complémentaire santé permet d’accélérer par le privé et de couvrir les postes faiblement remboursés.
Comment s’organise votre succession en Italie ?
Le règlement (UE) n° 650/2012 soumet la succession à la loi de la résidence habituelle du défunt : votre installation durable en Italie place la succession sous le droit italien, sauf choix exprès du droit français par testament. Le droit italien protège les legittimari : le conjoint survivant, les enfants et, à défaut de descendants, les parents ont droit à une quota di legittima qui ne peut pas leur être retirée — un mécanisme proche de la réserve française, mais dont les quotités et la computation des donations diffèrent.
Sur le plan fiscal, la convention signée à Rome le 20 décembre 1990, publiée en France par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, organise l’élimination de la double imposition en matière de successions et de donations entre les deux pays. C’est un avantage rare : votre notaire peut y localiser les règles d’assiette et de perception pour les biens situés dans chaque État, et le traitement des héritiers résidant en France.
Cas type : un couple à Sienne avec deux enfants en France
Situation. Bernard et Hélène, respectivement 70 et 68 ans, s’installent à Sienne après la vente de leur appartement parisien ; leurs deux enfants vivent en France.
Issue. Ils veulent éviter que leurs enfants n’affrontent seuls les formalités italiennes et une fiscalité non anticipée.
Strategy.Dépôt des formulaires S1 auprès de la ASL de Sienne, cartographie des biens dans chaque pays, choix documenté de la loi applicable par testament, et application de la convention du 20 décembre 1990 pour la partie fiscale, avec leur notaire.
Result.Leurs soins sont pris en charge au titre du SSN avec financement français, et leur succession est cadrée par une convention dédiée, avec des démarches connues à l’avance par leurs enfants.
Frequently asked questions
Quelle différence entre legittimari et héritiers réservataires français ?
Les deux mécanismes protègent conjoint et descendants, mais les quotités et la computation des donations déjà reçues suivent des règles italiennes distinctes : tout arbitrage transfrontalier doit être chiffré sur les deux droits.
Existe-t-il une convention successorale entre la France et l’Italie ?
Oui : la convention du 20 décembre 1990, publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, évite la double imposition en matière de successions et de donations — un atout par rapport aux destinations sans convention.
Ma pension publique française sera-t-elle imposée en Italie ?
En principe non : la convention du 5 octobre 1989 réserve l’imposition des pensions publiques à l’État qui les verse. Les pensions privées peuvent relever de l’Italie : le volet fiscal se traite séparément.
Le formulaire S1 suffit-il pour mon conjoint ?
Oui si sa situation est déclarée lors de la demande ; un conjoint qui perçoit sa propre pension fait valoir ses propres droits auprès de la ASL.
Puis-je rentrer me faire soigner en France ?
En séjour temporaire, la carte européenne d’assurance maladie ouvre les soins nécessaires ; pour des soins programmés en France, le circuit dépend de votre inscription italienne et se prépare avec votre caisse.
Cela vous concerne ?
S1, ASL, legittimari, convention de 1990 : l’Italie est l’une des destinations retraites les mieux encadrées par les textes — à condition de les activer dans l’ordre. Chez Balmont Conseil, nous orchestrons chaque volet sur pièces, avec vos chiffres. Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv.
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Textes de référence
- Cleiss — Règlement (CE) n° 883/2004
- Légifrance — Décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (convention successions France-Italie)
- BOFiP — Convention France-Italie en matière de successions et donations
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin : notre série Italie
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