The prescription de l’action en recouvrement est le délai au-delà duquel le comptable public ne peut plus poursuivre le paiement d’un impôt déjà établi. Selon l’article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), les comptables qui n’ont fait aucune poursuite pendant quatre années consécutives à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits contre le redevable.
Elle se distingue du délai de reprise, qui limite le temps dont dispose l’administration pour établir ou rectifier l’impôt.
Point de départ et interruption
- Pour un impôt établi par voie de rôle, le délai part de la mise en recouvrement du rôle ; pour un avis de mise en recouvrement, de sa notification.
- Chaque acte de poursuite régulièrement notifié, comme une mise en demeure de payer ou une saisie administrative à tiers détenteur, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de quatre ans.
- Une demande en justice interrompt aussi la prescription jusqu’à la fin de l’instance, et un acte qui interrompt la prescription du principal vaut pour les pénalités.
Concrete example
Un impôt est mis en recouvrement le 31 juillet 2013. Une mise en demeure reçue le 11 décembre 2014 fait repartir le délai, qui expire alors le 12 décembre 2018. Si les actes suivants n’ont été envoyés que par courrier simple et que le contribuable conteste les avoir reçus, ils ne l’interrompent pas : une mise en demeure de 2020 arrive trop tard.
Points to be aware of
- C’est à l’administration de prouver la notification régulière des actes interruptifs, au contribuable comme au tiers saisi.
- La prescription s’invoque dans le cadre d’une contestation du recouvrement (article L. 281 du LPF), dans les deux mois de la notification du premier acte de poursuite qui permet de s’en prévaloir.
- Un départ à l’étranger sans adresse à jour n’empêche pas les poursuites : signaler sa nouvelle adresse reste la meilleure protection.
Définitions liées à Prescription de l'action en recouvrement
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Frequently asked questions
Quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un impôt ?
Quatre ans sans aucune poursuite à compter de la mise en recouvrement (article L. 274 du LPF).
Qu'est-ce qui interrompt la prescription du recouvrement ?
Un acte de poursuite régulièrement notifié, par exemple une mise en demeure de payer ou une saisie administrative à tiers détenteur, ainsi qu'une demande en justice.
Qui doit prouver la notification des actes de poursuite ?
L'administration, lorsque le contribuable conteste les avoir reçus.
Source officielle
article L. 274 du livre des procédures fiscales ; BOI-REC-EVTS-30-10
