Bénéficiaire d'une structure au Liechtenstein : la distribution de 2 982 543 euros reste imposable faute de prouver qu'une partie remboursait un prêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. et Mme A, représentés par Me Dimey et Me Cros, demandent au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Ils soutiennent que : - la somme de 2 982 543,21 euros versée par " planetarian " entité de droit liechtensteinois, le 16 novembre 2017 à M. A constituait pour partie un remboursement de prêt à hauteur de 2 728 031 euros non soumis à l'impôt et pour partie des revenus distribués à hauteur de 254 512 euros ; - une fraction de la contribution sociale généralisée acquittée à l'occasion du solde le 1er août 2017 de la régularisation des déclarations d'impôts sur les revenus au titre des années 2006 à 2012 était déductible de leur déclaration d'impôt sur les revenus 2017 à hauteur de 70 285 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, - et les conclusions de M. Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A, bénéficiaire économique d'une entité de droit liechtensteinois " planetarian ", a engagé une procédure de régularisation afin de corriger les déclarations d'impôt sur le revenu déposées au titre des années 2006 à 2012 et à l'issue de laquelle M. et Mme A ont acquitté un montant total d'impôt et de contributions sociales de 1 824 295 euros. M. et Mme A ont déclaré dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2017 un revenu exceptionnel d'un montant de 2 982 543 euros lié à une distribution effectuée par " planetarian ". Leur réclamation préalable du 11 juillet 2019 portant sur la nature de prêt d'une partie de cette somme déclarée comme revenu distribué ayant été rejetée par décision du 21 janvier 2021, les requérants demandent au tribunal d'ordonner la restitution de la fraction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu acquittée au titre de l'année 2017 et correspondant à l'imposition du remboursement de ce prêt. Ils demandent également la déduction au titre des revenus de l'année 2017, d'une fraction de la contribution sociale généralisée acquittée à l'occasion du solde le 1er août 2017 de la régularisation des déclarations d'impôts sur les revenus des années 2006 à 2012 et la restitution de la fraction de la cotisation primitive d'impôt sur les revenus acquittée correspondante. Sur la charge de la preuve : 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. /Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. ". M. et Mme A ayant été assujettis à l'impôt sur le revenu conformément à leur déclaration au titre de l'année 2017, il leur appartient de justifier du caractère exagéré de cette imposition pour pouvoir en obtenir la décharge ou la réduction. Sur le bien-fondé des impositions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. " Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ;/ 2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et dont le capital n'est pas divisé en actions, () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes d'émission. () " 4. Les requérants soutiennent que la somme versée par " planetarian " à M. A le 16 novembre 2017 constituait à hauteur de 2 728 031 euros le remboursement d'un prêt non soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il résulte de l'instruction que les conclusions du Cabinet en charge de la gestion de la structure sise au Liechtenstein n'établissent pas l'existence ni le montant de ce prêt. Le cabinet mentionne que " le cabinet est emprunt d'incertitudes : () selon les documents en notre possession et les informations obtenues () en l'absence d'explications/confirmations concluantes pour cette qualification (.) ". En outre, il ressort de la lettre n°751-SD du 17 juillet 2017 ayant pour objet de présenter aux requérants les conséquences financières liées au dépôt d'un dossier de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés, que le montant des apports indiqué pour la structure " planetarian " est de 0 euros alors qu'aurait dû y figurer le montant du prêt allégué. Ainsi les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe du caractère exagéré de leur imposition. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 154 quinquies II du code général des impôts : " La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à l'exception des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies, à l'article 163 bis G, au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points. " 6. Les requérants font valoir que la part déductible de la contribution sociale généralisée versée n'aurait pas été déduite. Toutefois, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations. Aucune pièce de permet d'établir qu'ils n'ont pas déjà bénéficié de cette déduction et aucun document ne permet de justifier leur calcul. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de restitution de la fraction de l'imposition primitive dont les requérants se sont déjà acquittés au titre de l'année 2017 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et au directeur des finances publiques du Val-d'Oise. . Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, M. Jacquinot, conseiller, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024. La rapporteure, S. Cuisinier-HeisslerLe président, T. BertonciniLa greffière, K. Nabunda La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°210427