La cotisation subsidiaire maladie, souvent appelée « taxe PUMa », est due par les personnes couvertes par la protection universelle maladie qui vivent surtout de leurs revenus du patrimoine et très peu de revenus d’activité. Elle est prévue par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et recouvrée par l’Urssaf.
Who is affected?
Deux conditions cumulatives, appréciées sur l’année : des revenus d’activité inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et des revenus du capital (revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values) supérieurs à 50 % de ce plafond. Avec un plafond de 48 060 € en 2026, les seuils sont de 9 612 € et 24 030 €. Les retraités qui perçoivent une pension et les personnes au chômage indemnisé ne sont pas concernés.
Comment ça se calcule
L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fixe la formule : 6,5 % × (revenus du capital − 50 % du PASS) × [1 − revenus d’activité / (20 % du PASS)]. L’assiette est plafonnée à huit fois le PASS. Plus les revenus d’activité approchent le seuil de 20 %, plus la cotisation diminue.
Concrete example
Une personne de 52 ans vit de 80 000 € de dividendes et de loyers, sans revenus d’activité. Sa cotisation est de 6,5 % × (80 000 − 24 030), soit 3 638 €. Si elle se verse 6 000 € de rémunération, le facteur de réduction ramène la cotisation à environ 1 367 €.
Points to be aware of
- La cotisation vise les personnes résidant en France et affiliées à la PUMa : un départ à l’étranger y met fin pour les périodes de non-résidence.
- Un dirigeant qui ne se rémunère qu’en dividendes est la cible typique : arbitrer rémunération et dividendes en tenant compte de cette cotisation.
- L’appel arrive l’année suivant les revenus : la prévoir dans sa trésorerie.
Définitions liées à Cotisation subsidiaire maladie
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Frequently asked questions
Quel est le taux de la cotisation subsidiaire maladie ?
6,5 % de la part des revenus du capital qui dépasse 50 % du PASS, avec une réduction quand des revenus d'activité existent.
Quels sont les seuils en 2026 ?
Revenus d'activité inférieurs à 9 612 € et revenus du capital supérieurs à 24 030 €, soit 20 % et 50 % du PASS de 48 060 €.
Un retraité paie-t-il la taxe PUMa ?
Non, un retraité qui perçoit une pension n'est pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie.
Source officielle
articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale
