Imposé deux fois malgré la convention : la procédure amiable, à demander en général dans les trois ans
Quand deux pays imposent le même revenu malgré la convention fiscale qui les lie, le contribuable peut demander aux deux administrations de s'entendre : c'est la procédure amiable. Elle se demande en général dans les trois ans de la première notification, ne suspend ni le contrôle ni le paiement, et n'oblige pas les États à aboutir.
- Toute personne résidente de l'un des deux États peut demander la procédure amiable, directement ou par un mandataire. (§ 50)
- Le délai est en général de trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée, mais il varie de trois mois à trois ans selon les conventions, et certaines n'en prévoient pas. (§ 210, § 220)
- La demande ne suspend ni le contrôle ni le recouvrement : pour obtenir un sursis de paiement, il faut aussi contester l'impôt devant l'administration. (§ 260, § 270)
- Si les deux administrations s'accordent, le contribuable qui accepte doit se désister de ses recours ; faute d'accord, la double imposition demeure, les États n'ayant pas d'obligation de résultat. (§ 470, § 480)
What the text says
« L’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale déterminée peut être demandée en principe par toute personne physique ou morale résidente de l’un des États ou de chacun des États parties à la convention. Cette personne peut se faire représenter par un mandataire dûment habilité. Ainsi, toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère de nature analogue, peut demander l’ouverture de la procédure amiable. À cet égard, une personne morale considérée comme telle aux fins d’imposition peut demander l’ouverture de la procédure amiable même si l’imposition effective est établie au niveau de ses membres ou associés. Lorsque cet État est la France, une société de personnes, un groupement de personnes ou un groupement d’intérêt économique sont habilités à demander l’ouverture d’une procédure amiable s’ils font l’objet d’une double imposition effective. »
« La dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de Convention fiscale de l’OCDE (PDF – 13,5 Mo) prévoit que le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. La France s’efforce d’inclure ce délai de trois ans dans les conventions fiscales qu’elle conclut. Toutefois, en fonction des conventions fiscales, le délai varie de trois mois à trois ans et certaines conventions ne prévoient aucun délai. Il y a donc lieu de se reporter au texte de chacune des conventions et des commentaires y afférents figurant au BOI-INT-CVB. Il est à noter que ce délai peut avoir été modifié par l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF – 274 Ko), adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 (BOI-INT-DG-20-25). Remarque : L’ensemble des conventions fiscales signées par la France est disponible sur impots.gouv.fr à la rubrique International > Les conventions internationales. »
« L’ouverture de la procédure amiable ne prive pas le contribuable de la possibilité de contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 277 du LPF. »
« Si les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord, la procédure est close sur un constat de désaccord. Ainsi, s’il s’agit d’une procédure ouverte dans le cadre de la convention fiscale bilatérale, dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de résultat, la double imposition n’est pas éliminée. Le contribuable en est informé par l’autorité compétente qu’il a initialement saisie. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-30-10-20260415, § 50, 210, 270 et 480. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une cadre installée en Allemagne est rectifiée par l'administration française, qui la considère toujours résidente de France, alors que l'Allemagne l'impose déjà sur le même salaire. Dans les trois ans de la proposition de rectification, elle saisit l'autorité compétente française d'une demande de procédure amiable.
Pour éviter de payer pendant la discussion, elle dépose aussi une réclamation avec demande de sursis de paiement. Si les deux administrations tranchent pour l'Allemagne, elle accepte l'accord et se désiste de sa réclamation.
Les décisions des juges sur ce point
Les conventions concernées
La procédure amiable se prépare dès la première notification : le délai court vite, et elle doit être doublée d'un recours pour obtenir un sursis de paiement. Le dossier de résidence fiscale constitué avant le départ en est la pièce maîtresse.
Faire le point sur ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-30-10-20260415 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 15/04/2026. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
