Domicile fiscal en France : les quatre critères de l’article 4 B, et un seul suffit
Le document de référence de l’administration sur le domicile fiscal : ce que recouvrent le foyer, le séjour principal, l’activité principale et le centre des intérêts économiques, et pourquoi il suffit d’en remplir un seul pour être imposé en France sur tous ses revenus.
- Domicilié en France, on est imposé sur l’ensemble de ses revenus, sous réserve des conventions ; non domicilié, sur ses seuls revenus de source française. (§ 20, § 30)
- Le foyer reste en France tant que la famille y habite, même si l’on travaille ailleurs la plus grande partie de l’année. (§ 110)
- Le séjour principal est en principe en France au-delà de six mois de présence dans l’année, mais ce n’est pas un critère absolu. (§ 130, § 150)
- L’activité principale est celle à laquelle on consacre le plus de temps, même si elle ne procure pas l’essentiel des revenus. (§ 220)
- Pour être domicilié en France, il suffit qu’un seul des critères soit rempli. (§ 310)
What the text says
« Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent (CE, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792). Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille dans notre pays. Se reporter toutefois au BOI-RSA-GEO pour les régimes spéciaux d'exonérations liés à la mobilité internationale des salariés. »
« Lorsque le contribuable exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, l'intéressé est considéré comme domicilié en France s'il y exerce son activité principale. L'activité principale s'entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé, directement ou indirectement, la plus grande part de ses « revenus mondiaux ». »
« Pour qu'un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l'un des critères soit rempli. Exemple : Les contribuables qui ont en France le centre de leurs intérêts professionnels ou économiques sont censés avoir leur domicile réel dans notre pays quelles que soient les autres circonstances susceptibles d'affecter leur situation. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-CHAMP-10-20160728, § 110, 220 et 310. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une ingénieure part travailler à Dubaï ; son conjoint et leurs enfants restent à Bordeaux jusqu’à la fin de l’année scolaire. Même si elle passe dix mois sur place, son foyer reste en France tant que la famille y habite.
Elle reste donc domiciliée en France au sens de l’article 4 B pour cette période, quel que soit son temps de présence. Il faut ensuite regarder si une convention fiscale la rattache à l’autre pays.
Les décisions des juges sur ce point
CAA Nancy · 20 mars 2025 · n° 22NC00179Famille installée à Barcelone, père travaillant deux jours par mois à Lyon : résident d'Espagne par le séjour habituel, impôt 2015 déchargé
CAA Paris · 20 octobre 2025 · n° 24PA00075Expatrié aux Émirats, famille restée en France : le foyer fiscal reste en France
Conseil d'État · 20 mars 2023 · n° 452718
Un départ se prépare critère par critère : où vit la famille, où l’on passe l’essentiel de l’année, où l’on travaille, d’où viennent les revenus. Un seul critère resté en France suffit à garder le domicile fiscal ; les dates du départ et l’organisation de la famille comptent autant que le contrat de travail.
Prepare my moveVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-CHAMP-10-20160728 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 28/07/2016. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
