Dirigeant détenant 100 % d'une société luxembourgeoise associée unique de sa société française : les bénéfices de la holding sont imposés chez lui en revenus de capitaux mobiliers

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2023, 27 septembre 2023 et 26 août 2024, M. D... A... et Mme C... A..., représentés par Me Pefanis, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 100 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l’administration fiscale a irrégulièrement procédé à la vérification de comptabilité de la société de droit luxembourgeois « D... A... Investment SA », les privant ainsi des garanties afférentes à cette procédure ; - l’administration fiscale a procédé sans notification préalable d’un avis de vérification à un examen contradictoire de l’ensemble de leur situation fiscale personnelle impliquant un contrôle de cohérence entre leurs revenus déclarés et leur situation patrimoniale et de trésorerie, ainsi que leur train de vie, en sollicitant auprès des autorités fiscales luxembourgeoises des extraits de comptes bancaires personnels ; - c’est à tort que l’article 123 bis du code général des impôts a été appliqué à leur situation fiscale en l’absence de tout montage fiscal artificiel le justifiant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-est, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédure fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A... est le dirigeant de la société FBCP Multiservices créée le 7 février 2003 qui réalise des expertises après sinistres sous l’enseigne « A... expert d’assurés ». Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2016 au 28 février 2018. A l’occasion de ce contrôle la société FBCP Multiservices a déclaré comme associé unique la société de droit luxembourgeois « D... A... Investment SA » dont le capital est intégralement détenu par M. A... qui en est l’administrateur unique. À la suite de la vérification de comptabilité de la société FBCP Multiservices, l’administration fiscale a considéré que M. et Mme A... relevaient, eu égard à la détention du capital de la société de droit luxembourgeois « D... A... Investment SA » par M. A..., des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts. Constatant que M. et Mme A... n’avaient pas souscrit, en annexe de leur déclaration de revenus, la déclaration prévue par les dispositions combinées de l’article 123 bis du code général des impôts et des articles 50 ter et 50 septies de l’annexe II à ce code, l’administration fiscale en a sollicité le dépôt. Toutefois, les éléments transmis par les requérants ont été considérés incomplets aboutissant, en vertu de l’article 169 du livre des procédures fiscales, à une extension du droit de reprise de l’administration fiscale à dix ans. Celle-ci a assujetti M. et Mme A... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013, 2014, 2016 et 2017, assorties d’une majoration de 80% pour manœuvre frauduleuse dont ils demandent au tribunal la décharge. Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L.13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. (...) ». Aux termes de l’article L.114 du même livre : « L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. ». Si les requérants soutiennent que l’administration fiscale a irrégulièrement procédé à une vérification de comptabilité de la société de droit luxembourgeois « D... A... Investment SA », en les privant des garanties afférentes à cette procédure, il résulte toutefois de l’instruction que le service s’est borné d’une part a tirer les conséquences de la vérification de comptabilité de la société FBCP Multiservices pour la société « D... A... Investment SA » et d’autre part, à formuler une demande d’assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales luxembourgeoises lui permettant de recueillir certains éléments. Par suite, en absence de vérification de comptabilité de la société « D... A... Investment SA », M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir qu’ils n’ont pas bénéficié des garanties afférentes. En second lieu, aux termes de l’article L.12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. (...) ». Aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. ». En l’espèce, les requérants soutiennent qu’ils ont fait l’objet d’un examen contradictoire de l’ensemble de leur situation fiscale personnelle et non d’un simple contrôle sur pièces, dès lors que l’administration fiscale a, selon eux, procédé à la vérification de la cohérence entre, d’une part, leurs revenus déclarés et, d’autre part, leur situation patrimoniale et de trésorerie ainsi que leur train de vie, et ce, sans avoir procédé a leur information par l’envoi préalable d’un avis de vérification. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale s’est bornée à calculer les revenus de capitaux mobiliers imposables entre les mains de M. et Mme A..., sur la base des informations recueillies dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société de droit français FBCP Multiservices et des éléments reçus à la suite des demandes d’assistances administratives internationales formulées auprès des autorités fiscales luxembourgeoises, mais également mauriciennes. Il ne résulte pas de l’instruction que le service aurait procédé à un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par les requérants et leur situation patrimoniale et de trésorerie et leur train de vie. Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que l’administration fiscale aurait procédé à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle sans avis préalable de vérification. Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10% au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridiques sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôt ou de comptes courants (...) ». Si M. et Mme A... soutiennent que leur situation fiscale ne relevait pas des dispositions précitées en l’absence de montage fiscal artificiel, il résulte toutefois de l’instruction que M. A... détient l’intégralité du capital de la société de droit luxembourgeois « D... A... Investment SA » qui est soumise à un régime fiscal privilégié et qui implique que les requérants soient imposables en matière de revenus de capitaux mobiliers sur les bénéfices réalisés par cette société implantée à l’étranger. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a fait application des dispositions précitées de l’article 123 bis du code général des impôts, dont les requérants ne contestent pas que les autres conditions soient remplies en l’espèce pour remettre en cause les impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2013, 2014, 2016 et 2017. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge formulées par M. et Mme A... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme A... demandent au titre des frais liés au litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et à Mme C... A... et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-est. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Marc Clément, président, Mme Marie-Laure Viallet, première conseillère, Mme Ludivine Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, L. Journoud Le président, M. B... La greffière, C. Amouny La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière.