Installé en Zambie, êtes-vous encore résident de France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention applicable en Zambie
La convention appliquée en Zambie est le texte franco-britannique de 1950, étendu en 1963. Elle ne départage pas deux résidences : elle définit le résident de chaque État par référence à la loi de l’autre. Est résident de France la personne domiciliée en France pour l’impôt français et considérée comme non résidente selon la loi de la Zambie.
- Est résident de la Zambie la personne qui y réside pour l’application de l’impôt de la Zambie et qui n’a pas de domicile fiscal en France pour l’application de l’impôt français (article 2, paragraphe 1, g).
- Est résident de France la personne qui a un domicile fiscal en France et que la loi de la Zambie considère comme ne résidant pas en Zambie (article 2, paragraphe 1, g).
- Le texte ne prévoit ni foyer d’habitation permanent, ni centre des intérêts vitaux, ni autre critère de départage entre les deux États.
- Une société est résidente de la Zambie si ses affaires y sont dirigées et contrôlées, et a son domicile fiscal en France si ses affaires sont dirigées et contrôlées en France (article 2, paragraphe 1, g).
Êtes-vous résident au sens de la convention ?
Pour l’élimination de la double imposition, l’article 20, paragraphe 3, s’applique au résident de France « que cette personne soit ou non considérée comme résident » de la Zambie selon la loi de ce pays. L’article 16 réserve les dispositions françaises visant la personne qui n’a pas son domicile fiscal en France mais y possède une résidence.
Le texte de la convention
« Les expressions " résident du Royaume-Uni " et " résident de France " désignent respectivement : Toute personne qui réside dans le Royaume-Uni pour l'application de l'impôt anglais et qui n'a pas de domicile fiscal en France pour l'application de l'impôt français et Toute personne ayant un domicile fiscal en France pour l'application de l'impôt français et considérée comme ne résidant pas dans le Royaume-Uni pour l'application de l'impôt anglais. »
« Comme si le terme " Royaume-Uni ", à moins que le contexte ne l'exige autrement, désignait la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant la Zambie (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). Texte publié par impots.gouv.fr.
Une définition croisée, sans départage
La qualité de résident dépend de deux lois à la fois. Pour savoir comment la convention vous traite, posez les questions dans cet ordre :
- 1French lawAvez-vous un domicile fiscal en France au sens de l’impôt français ?
- 2Loi de la ZambieÊtes-vous considéré comme résidant en Zambie pour l’impôt de ce pays ?
- 3Une seule réponse positiveVous êtes résident de l’État concerné au sens de l’article 2, paragraphe 1, g.
- 4Deux réponses positivesAucune des deux définitions n’est remplie et le texte ne prévoit pas de départage : chaque article doit alors être lu avec soin.
Cette convention ancienne ne connaît pas la cascade foyer, intérêts vitaux, séjour, nationalité des textes récents. Tout repose sur la loi de chaque État : un départ en Zambie n’est donc acquis, au regard de la convention, que si le domicile fiscal français a réellement cessé. Conserver un logement, une famille ou des revenus en France expose à être traité par les deux pays comme leur résident, sans règle conventionnelle pour trancher. La sortie du domicile français se prépare et se documente avant le départ.
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Frequently asked questions
La convention départage-t-elle une double résidence France–Zambie ?
Non. L’article 2, paragraphe 1, g, définit le résident de chaque État par référence aux deux législations, sans critère de départage comme le foyer ou le centre des intérêts vitaux.
Pourquoi le texte parle-t-il du Royaume-Uni ?
La convention franco-britannique de 1950 a été étendue en 1963 à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland, puis maintenue pour la Zambie. Le terme « Royaume-Uni » s’y lit comme visant la Zambie.
Comment se détermine la résidence d’une société ?
Par le lieu où ses affaires sont dirigées et contrôlées : en Zambie ou en France selon le cas (article 2, paragraphe 1, g).
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour la Zambie par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec la Zambie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec la Zambie ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
