Intérêts perçus entre la France et Trinité-et-Tobago : quelle imposition selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, limité à 10 % du montant brut, que la France impute ensuite sous forme de crédit d’impôt.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts versés au gouvernement, à une collectivité locale ou à la banque centrale de l’autre État, ou liés à certains crédits publics à l’exportation, sont exonérés dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt local perçu, plafonné à l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat ; mais lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Les revenus visés aux articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts), 12 (Redevances), 14 (Frais de direction), 17 (Tantièmes), 18 (Artistes et sportifs) et 23 (Autres revenus) provenant de la Trinité-et-Tobago sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt de la Trinité-et-Tobago perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un intérêt de Trinité-et-Tobago
Pour un résident de France qui perçoit des intérêts de Trinité-et-Tobago :
- 1Retenue sur place10 % au plus du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- 2Déclaration en FranceLes intérêts sont déclarés pour leur montant brut.
- 3Tax creditÉgal à l’impôt local perçu, dans la limite de l’impôt français afférent (article 24, paragraphe 2, b).
Le plafond de 10 % suppose que le bénéficiaire effectif des intérêts réside dans l’autre État ; les formalités pour obtenir la réduction sont fixées par les autorités compétentes (article 26, paragraphe 5), et le crédit français reste plafonné à l’impôt français afférent. Les intérêts excessifs entre parties liées ne profitent pas du plafond pour la part excédentaire (article 11, paragraphe 7).
Faire le point sur mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut des intérêts lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Que recouvre le terme « intérêts » ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations d’emprunts, hors revenus traités comme des distributions (article 11, paragraphe 4).
Comment la France évite-t-elle la double imposition ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt de Trinité-et-Tobago perçu, plafonné à l’impôt français afférent à ces intérêts (article 24, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Port d’Espagne le 5 août 1987, avec un protocole signé le même jour — Convention avec Trinité-et-Tobago – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1989. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
