Pension privée ou de sécurité sociale : quel État l’impose ? L’article 17 de la convention France–Syrie
Une pension versée au titre d’un ancien emploi n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité, selon sa législation. Les pensions de sécurité sociale peuvent en outre être imposées par l’État qui les verse. Les pensions publiques suivent l’article 18.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, selon sa législation (article 17, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 17, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, l’impôt syrien payé sur une pension de l’article 17 ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
- Les pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public relèvent de l’article 18, paragraphe 2.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat, selon sa législation. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer chaque pension
Les pensions ne suivent pas toutes la même règle :
- 1Pension d’un emploi privéImposable dans le seul État de résidence du retraité (article 17, paragraphe 1).
- 2Social SecurityImposable aussi dans l’État qui la verse ; l’État de résidence élimine la double imposition (article 17, paragraphe 2, et article 21).
- 3Public pensionRègle de l’article 18, paragraphe 2.
- 4ResidenceDans tous les cas, la résidence s’apprécie selon l’article 4.
La qualification de chaque pension est la première étape : une pension liée à un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État de résidence, alors qu’une pension versée en application de la législation de sécurité sociale peut aussi être imposée par l’État qui la sert. Dans ce cas, l’État de résidence accorde un crédit d’impôt dans les limites prévues par l’article 21. La résidence au sens de l’article 4 reste le point de départ.
Faire le point sur ma retraiteVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une pension de France ou de Syrie en résidant dans l’autre État ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Une pension de sécurité sociale française versée à un résident de Syrie est-elle imposable en France ?
Oui : l’article 17, paragraphe 2, la rend imposable dans l’État qui la verse. La Syrie accorde alors un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite prévue (article 21, paragraphe 2, a).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux États ?
Non au regard de l’article 17, paragraphe 1 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Le crédit d’impôt français peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Pour les revenus de l’article 17, il est égal à l’impôt payé en Syrie, sans excéder l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
