Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et la Suisse : qui les impose ? L’article 12 de la convention
Les intérêts provenant d’un État et versés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans l’État de résidence, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. La convention franco-suisse ne prévoit pas de retenue à la source au profit de l’État d’où ils proviennent.
- Les intérêts versés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet État, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 12, paragraphe 1).
- Sont des intérêts les revenus des créances de toute nature, y compris des fonds publics et obligations ; les pénalités pour paiement tardif et les revenus traités comme dividendes en sont exclus (article 12, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe du bénéficiaire dans l’État de la source (article 12, paragraphe 3).
- Entre personnes liées, seule la part des intérêts conforme à ce qui aurait été convenu entre parties indépendantes profite de l’article 12 (article 12, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
« Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. »
« Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'un base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. »
Article 12 rédigé par l’avenant du 22 juillet 1997 ; il n’est modifié ni par l’avenant du 27 août 2009 (qui ajoute le point V du protocole sur les fonds de pension), ni par celui du 25 juin 2014, ni par celui du 27 juin 2023. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions de l’imposition exclusive dans l’État de résidence
L’article 12 réserve l’impôt à l’État de résidence, à plusieurs conditions :
- 1Beneficial ownerLe résident doit être le bénéficiaire effectif des intérêts (paragraphe 1).
- 2Pas d’établissement stableLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source (paragraphe 3).
- 3Montant normalEntre personnes liées, l’excédent reste imposable selon le droit de chaque État (paragraphe 5).
- 4Pas de relais abusifUn revenu reversé pour moitié au moins à un non-résident de l’État de la source perd les avantages, sauf justification (article 14).
- 5Attestation de résidenceUn formulaire certifié par les services fiscaux de l’État de résidence est en principe requis (article 31, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les intérêts de mon compte en Suisse sont-ils imposables en France ?
Oui si vous résidez en France et en êtes le bénéficiaire effectif : ils ne sont imposables qu’en France (article 12, paragraphe 1), sauf rattachement à un établissement stable en Suisse (paragraphe 3).
Une retenue a été prélevée à la source : est-elle définitive ?
La convention réserve l’impôt à l’État de résidence. Les autorités compétentes s’entendent sur la procédure de dégrèvement (article 31, paragraphe 1), et le bénéficiaire présente en principe une attestation de résidence certifiée (paragraphe 2).
Que recouvre le mot « intérêts » dans la convention ?
Les revenus des créances de toute nature, y compris des fonds publics et des obligations avec leurs primes et lots ; pas les pénalités de retard ni les revenus traités comme des dividendes (article 12, paragraphe 2).
Source : Convention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023 — Convention avec la Suisse – Impôts sur le revenu et sur la fortune; Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 – en vigueur au 04/11/2010; Avenant à la convention avec la Suisse signé le 27 juin 2023 – en vigueur le 24/07/2025 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. L’avenant du 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; la version consolidée publiée par impots.gouv.fr intègre les avenants jusqu’à celui du 27 août 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
