Salarié entre France et Slovénie : quel pays impose votre salaire ? L’article 14 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de résidence si trois conditions sont réunies, dont la limite de 183 jours sur toute période de douze mois.
- Le salaire d’un résident n’est imposable que dans son pays, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors l’imposer (article 14, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul pays de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident du pays d’activité et si un établissement stable n’y supporte pas la rémunération (article 14, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance sont imposables dans le pays de la société (article 15).
- Le protocole applique l’article 15 aux revenus des associés ou gérants de sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 62 du code général des impôts (protocole, point 6).
Qui impose votre salaire ?
Un salarié qui vient travailler dans l’autre pays peut, sous conditions, y déduire les cotisations versées à un régime de retraite de son pays d’origine auquel il cotisait avant cet emploi (article 24, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné dans l’autre pays reste imposable dans le seul pays de résidence, l’article 14, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée.
- 2Employeur étranger au pays d’activitéLes rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas résident du pays où vous travaillez.
- 3Pas de prise en charge localeAucun établissement stable de l’employeur dans ce pays ne supporte la rémunération.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois : deux missions à cheval sur deux années peuvent dépasser le seuil. Une rémunération supportée par un établissement stable de l’employeur en Slovénie fait aussi perdre le bénéfice de la règle. Au-delà, le salaire est imposé en Slovénie et repris en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : la convention retient toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Slovénie est-il exonéré en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt slovène (article 23, paragraphe 1, a, i).
Comment sont traités les jetons de présence ?
Ils sont imposables dans le pays dont la société est résidente (article 15) ; la France élimine la double imposition par un crédit égal à l’impôt slovène, plafonné (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
