Intérêts perçus entre France et Slovénie : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du prêteur. Le pays d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 5 % du montant brut, sauf dans plusieurs cas où il perd tout droit d’imposer.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans ce second pays (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, sans dépasser 5 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif résident de l’autre pays (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans le pays de résidence lorsqu’ils sont payés à un État ou à une personne publique, au titre de prêts garantis publiquement, ou entre sociétés liées par une participation directe d’au moins 20 % (article 11, paragraphe 3).
- En France, l’impôt slovène ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts. »
« c) cette personne est une société qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les intérêts, ou la société qui paie les intérêts détient directement au moins 20 % du capital de la société qui les reçoit, ou une troisième société résidente de l’un des Etats contractants détient directement au moins 20 % à la fois du capital de la société qui paie les intérêts et du capital de la société qui les reçoit. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →Pour un particulier, les intérêts d’un compte, d’obligations ou d’un prêt à une société peuvent subir une retenue d’au plus 5 % dans le pays d’origine, puis sont déclarés dans le pays de résidence, qui accorde un crédit d’impôt. Pour un groupe familial franco-slovène, les prêts entre sociétés liées par au moins 20 % du capital échappent à toute imposition à la source. Une attestation de résidence certifiée est en principe demandée.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
5 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre pays (article 11, paragraphe 2).
Quand des intérêts proviennent-ils de Slovénie ?
Lorsque le débiteur y réside, ou lorsqu’un établissement stable situé en Slovénie supporte la charge de ces intérêts (article 11, paragraphe 6).
Que se passe-t-il pour des intérêts excessifs entre parties liées ?
L’article 11 ne s’applique qu’au montant normal ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque pays (article 11, paragraphe 7).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
