Dividendes entre France et Slovénie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut. Une société qui détient au moins 20 % du capital pendant 365 jours n’est imposable que dans son pays de résidence.
- Les dividendes versés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans le pays de résidence (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société distributrice peut les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre pays (article 10, paragraphe 2, a).
- Les dividendes reçus par une société qui détient directement au moins 20 % du capital pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement ne sont imposables que dans son pays de résidence (article 10, paragraphe 2, b).
- En France, l’impôt slovène ouvre droit à un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Pour obtenir les avantages de l’article 10, le résident de l’autre pays présente en principe une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux de son pays (protocole, point 9).
Le texte de la convention
« a) les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si leur bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ; b) toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant, et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes »
La condition de détention pendant 365 jours résulte de l’application combinée de l’article 10 de la convention et de l’article 8 de la Convention multilatérale (version consolidée). Texte publié par impots.gouv.fr.
Du versement au crédit d’impôt
Pour un dividende de source slovène perçu par un particulier résident de France :
- 1Retenue en SlovénieLimitée à 15 % du montant brut si vous êtes le bénéficiaire effectif.
- 2Attestation de résidenceFormulaire certifié par les services fiscaux, sauf autre disposition des autorités compétentes (protocole, point 9).
- 3Déclaration en FranceLe dividende est imposable en France, pays de résidence (art. 10 § 1).
- 4Tax creditÉgal à l’impôt payé en Slovénie, sans dépasser l’impôt français correspondant (art. 23 § 1 a ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →Un actionnaire particulier supporte au plus 15 % de retenue dans le pays de la société, puis déclare le dividende dans son pays de résidence, où cet impôt vient en déduction. Pour une société holding, l’exonération à la source suppose une détention directe d’au moins 20 % pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement : le calendrier d’une prise de participation ou d’une distribution compte.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre pays (article 10, paragraphe 2, a).
Une réorganisation interrompt-elle la période de 365 jours ?
Non pour les changements de détention résultant directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes (article 10, paragraphe 2, b).
Le dividende est-il imposé deux fois ?
Il est imposable dans les deux pays, mais le pays de résidence élimine la double imposition : en France par un crédit égal à l’impôt slovène, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
